Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Entreprise > Clients - Fournisseurs
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Clients - Fournisseurs  droits et obligations du client vis à vis de ses fournisseurs, distribution, approvisionnement, concession, la vie commerciale de l'entreprise.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 05/12/2001, 03h34
Damien
Membre désinscrit
 
Par défaut Absence de facturation

l'absence de facturation mensuelle pour une prestation de service (accès internet), peut-elle permettre à un particulier de refuser de payer cette prestation (pour les mois d'omission) ? Si ce n'est pas le cas, quels sont les effets de l'absence de facturation pour le particulier?

Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/01/2002, 19h51
oualligator
Membre désinscrit
 
Par défaut Re: Absence de facturation

Le prestataire peut vous réclamer 2 années de facturation, après vous pouvez lui opposer la prescription. Demandez néamoins une facture et si necessaire un échéancier pour sa négligeance. en cas de litige sur les délais de paiement, le juge peut vous l'accorder.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Facturation par une association Rebelle Fiscalité personnelle 11 22/12/2008 08h18
VPC pas de livraison pas de facturation mais débit Marc41 Consommation 7 26/12/2005 10h50
Facturation Outillage Fb55 Clients - Fournisseurs 21 02/11/2005 19h03
Facturation de travaux Neno06 Travaux et construction 6 12/10/2004 10h27

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 00h58.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 00h58 en 0.00198s