Session d'un bail commercial

[Ninie113]

Bonsoir ,
Mon bailleur m'a louer pendant 3 ans un commerce , qui m'a poser beaucoup de problème et donc perdu du chiffre d'affaire (exemple : pas de chauffage , volets impossible d'ouvrir ect ...) . j'ai donc demandé au tribunal une expertise qui m'a été accorder aujourd'hui je décide de vendre mon fond de commerce mais mes loyer ne sont pas a jour dû a ma perte de chiffre d'affaire .
QUESTION: mon bailleur peut -il refuser la session du bail ?


MERCI BEAUCOUP

[Gritche_fr]

Posté par Ninie113

Bonsoir ,
Mon bailleur m'a louer pendant 3 ans un commerce , qui m'a poser beaucoup de problème et donc perdu du chiffre d'affaire (exemple : pas de chauffage , volets impossible d'ouvrir ect ...) . j'ai donc demandé au tribunal une expertise qui m'a été accorder aujourd'hui je décide de vendre mon fond de commerce mais mes loyer ne sont pas a jour dû a ma perte de chiffre d'affaire .
QUESTION: mon bailleur peut -il refuser la session du bail ?


MERCI BEAUCOUP

Bonjour,

votre bailleur n'a pas intérêt à refuser la cession même s'il le peut.
Il va pouvoir se débarraser de vous et en plus il pourra récupérer tous les impayés sur le prix de vente. Il y a donc peu de chance qu'il vous refuse la vente.

Cordialement