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  #1  
Vieux 09/12/2004, 22h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Nîmes
Question Bail commercial quand vente des murs

Bonjour,

je m'intérroge sur le Bail, car j'ai l'intention de racheter un fond de commerce et le Bail va jusqu'en 2011 ! Sera-t-il automatiquement renouvelé ou bien le propriétaire peut il nous mettre dehors ?

Dans mon cas, le propriétaire risque de vendre les murs et le nouveau propriétaire peut il récupérer notre local, comme par exemple pour un appartement, récupérer le local pour son activité personnelle ?

merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/12/2004, 20h27
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Marseille
Par défaut Re : Bail commercial quand vente des murs

Bonsoir,

la législation en matière de baux commerciaux est très protectrice du locataire. En effet, le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail au locataire.
S'il lui venait à l'idée de vouloir vous évincer du local, il devrait vous indemniser de la valeur de votre fonds de commerce.
Réponse avec citation
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Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
bail commercial Dunonp Clients - Fournisseurs 1 17/11/2004 16h00

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