les CGV

[Nonodu86]

bonjour
les CGV ou condition generale de vente que tout internaute ne regarde pas pour la plus grande partie au moment de souscrire un forfait sont bien souvent la clef de problemes
en effet avec l'article L 121-84 du code de la consommation dit que le FAI doit prevenir le client en cas de changement de CGV et que celui-ci a 4 mois pour les accepter ou les refuser.
bien sur tout le monde a eu dans sa boite mail un jour un courriel de sont FAI pour lui annoncer un changement.
les questions que je me pose et qui malgrès mes recherche n'ont pas trouver de réponse sont :
- si le client refuse les nouvelles CGV doit-il partir ou reste t-il aux CGV signé a l'ouverture du contrat
- si le client ne dit rien y a t'il acceptation des CGV puisque qui ne dit mot consent
- Les CGV appliquées aux client sont celle qui n'a pas accepté, celle qui sont en ligne par rapport a celle ecrite ????

je n'ai trouvé aucune réponse sous forme juridique
si quelqu'un a une idée
merci

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
"Entreprise et Gestion"

Cordialement,