Droit de preemption.

[Joe13]

Bonjour ,

je suis hotelier et locataire de l'immeuble ( bail commercial).Les murs ont été mis en vente et sont sous compromis.
A quel moment va t-on me contacter pour que je puisse exercer mon droit de préemption et en ai-je le droit ?
Que puisses-je faire si on ne me demande rien et que les murs sont vendus à quelqu'un d'autre ?
ENfin , en ce qui concerne les travaux tels que ravallement de façade , volets )incombant au propriétaire des murs , quand doivent-ils être faits ?
Quels sont les critères pour demander de tels travaux ?(indice de saleté .... )
Merci beaucoup pour vos réponses.

[Dethau]

Le décret du 30 septembre 1953, relatif aux baux commerciaux ne prévoit aucun droit de préemption au bénéfice du preneur.

Le propriétaire peut vendre son bien sans devoir laisser la préférence au locataire titulaire du bail.

[Eudmo]

Dans le cadre d'un bail commercial, sauf à y déroger, seules les réparations ébobcées dans l'article 606 du code civil sont à la charge du propriétaire des murs. Ainsi, votre propriétaire sera mis à contribution en cas de réparations portant sur "des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en entier" (sic).
Tous les autres travaux, y compris la réfection des façades ou le changement des volets, sont à la charge exclusive du locataire

[Joe13]

Bonsoir ,

une proposition de loi : http://www.assemblee-nat.fr/12/propo...s/pion1763.asp a été faite en juillet 2004 , comment savoir si elle a été adoptée ?
Merci.