Comptable ou expert comptable?

[Ooorely]

Bonjour,

Nous souhaiterions monter notre société dont l'objet serait d'effectuer la comptabilité jusqu'au bilan pour d'autres professionnels.

Ne possédant pas le diplome d'experts comptables, avons nous le droit de créer ce type de société? (sachant que nous ne nous présenterions pas comme experts comptables bien entendu)

Toutes les sociétés doivent elles forcément avoir recours à un expert comptable? et les individuels?

Merci d'avance pour les informations

[Anissa]

Bonjour,

La profession est réglementée, bien entendu vous ne pouvez créer une SARL en notant dans vos statuts "établissement de la comptabilité.....etc", pour cela, il faudrait q'un expert comptable possède 55% du capital social de la SARL.

Sinon, vous tombez dans l'exercice illégale d'une profession (cas pour un "médecin" sans diplôme).

Cordialement

Anissa

[Ooorely]

Bien que n'ayant pas le diplome propre d'expert comptable, nous possédons néanmoins des diplomes comptables (bac+2 et bac+4).

N'y a t aucun moyen pour nous dans ce cas de crééer une société effectuant la comptabilité, quitte à ce que nos clients aient un expert comptable pour signer le bilan?

merci

[Lololo]

associez vous avec un expert comptable ayant le DEC.

Le DESCF n'est pas suffisant pour être à son compte.

[Anissa]

Bonjour,

Le mieux est de spécifier dans vos satuts quelque chose comme : "secrétariat externalisé...", le mot comptable ne doit pas apparaître, faites vous aider pour cette rédaction, vous pouvez trouver une solution approchante.

Sachez que cela posera problème pour autant qu'il y ait un litige avec un de vos futurs clients. Dans ce cas vous serez très certainement condamné pour exercice illégal de la profession.
La solution de faire systématiquement réviser votre comptabilité par un expert, donc signer le bilan, est très bien. Voyez de ce côté. Il y a forcément une solution. Par exemple, il y a une multitude de société qui se crée, et qui propose la saisie comptable dans leur offre de service (avec domiciliation etc...), et qui ont pignon sur rue. Comment font elles, ce serait peut être intéressant de savoir.

Cordialement

Anissa

[Hmg]

Bonjour,

Posté par anissa

Le mieux est de spécifier dans vos satuts quelque chose comme : "secrétariat externalisé...", le mot comptable ne doit pas apparaître, faites vous aider pour cette rédaction, vous pouvez trouver une solution approchante...

Le fait de maquiller une activité exercée illégalement n'enlèvera pas le côté illégal de cette activité.

Il faut savoir que souvent, les clients partent du principe que l'activité est légale et c'est en contactant l'ordre des experts-comptables qu'ils se rendent compte qu'il exerçait illégalement.

Rappel légal :

ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)

extrait de l'article 20 (à jour 27/03/04) : " Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, exécute habituellement sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des
comptes. "

extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas - à jour 27/03/04) :
" Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. "

NB : Pour qu'une SARL soit à l'ordre des EC, il faut que les EC aient au moins 75% des parts (règles similaires dans les autres professions réglementées).

Cordialement,

- HMG -
EC Paris

[Bati]

La proposition d'Anissa ne s'assimile pas à l'exercice d'une activité illégale:

Une société (sans expert comptable) peut très bien être une société de conseil qui assiste ses clients dans leur cloture.

Les comptes ne sont alors pas produits par la société de conseil, mais bien par le client. L'exercice illégal consisterait à produire les comptes sans expert comptable.

Ici la mission de la société de conseil est une assistance (juridique, fiscal, comptable, informatique...).

[Hmg]

Posté par bati

Ici la mission de la société de conseil est une assistance (juridique, fiscal, comptable, informatique...).

Si vous ASSISTEZ une entreprise en COMPTABILITE et en JURIDIQUE, vous contrevenez aux règlementations qui régissent deux professions réglementées. Donc outre exercer illégalement le métier d'expert-comptable, vous voulez aussi vous attaquer aux avocats.

Soyez prudent dans vos expressions, conseils fiscaux et informatiques sont possibles. Cependant dès que vous touchez la comptabilité (et l'ordonnance cité plus haut prouve que le simple fait de rectifier ou de vérifier une comptabilité est suffisant pour qualifier l'exercice illégal) ou le juridique, vous êtes dans l'illégalité.

Cordialement,

- HMG -

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[Bati]

Pour exercer illégalement, il faut soit réaliser les opérations de l'alinéa 2 de l'ordonnance soit diriger ces travaux.

En l'occurence, une mission d'assistance ne constitue pas la direction de ces travaux, le cahier des charges étant réalisé par le client. De plus, je ne vois pas en quoi la saisie des opérations et la constitution du bilan représentent un travail de vérification et d'appréciation des comptes !!

Les clients de ces personnes seraient donc eux-mêmes responsables de la finalisation de leurs comptes.

Il y a le droit, et il y a la pratique.

[Hmg]

Posté par bati

Pour exercer illégalement, il faut soit réaliser les opérations de l'alinéa 2 de l'ordonnance soit diriger ces travaux.

Je vous l'ai recopiée. L'avez-vous lue jusqu'au bout ?

Posté par bati

En l'occurence, une mission d'assistance ne constitue pas la direction de ces travaux, le cahier des charges étant réalisé par le client. De plus, je ne vois pas en quoi la saisie des opérations et la constitution du bilan représentent un travail de vérification et d'appréciation des comptes !!

Notamment (2ème alinéa qui est lui aussi pris en compte comme exercice illégal) :
"L'expert-comptable fait aussi profession de TENIR, centraliser, OUVRIR, ARRETER, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."

Tenir = saisir
Ouvrir = décider des à nouveaux
Arrêter = décider les écritures d'inventaire et considérer la comptabilité terminée pour faire la déclaration.

Et je ne vais pas m'amuser à vous expliquer tous les autres termes.

Posté par bati

Les clients de ces personnes seraient donc eux-mêmes responsables de la finalisation de leurs comptes.

Amusant, s'ils s'y connaissent en compta, pourquoi ils vous prendraient comme prestataire ?

Posté par bati

Il y a le droit, et il y a la pratique.

Il y a aussi les condamnations pour exercice illégal.
Vous rendez-vous compte de l'énormité que vous venez d'écrire ? Et vous voudriez conseiller des entreprises en matière fiscale, juridique et sociale ?

Cordialement,

- HMG -

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