Loi Chatel de professionnel à professionnel

[Infocap]

Bonjour,

J'ai quelques petites questions concernant un renouvellement tacite de contrat, j'ai souscrit à un systeme de veille commerciale, j'ai signé le contrat à une date precise, mais celui ci n'a demarrer que plusieurs mois après, suite à un arrengement avec le commercial.

En fait je suis dans les temps, si on prend en compte la date de debut de service, mais je suis en retard si on prend en compte la date de signature du contrat. (préavis de 2 mois)

Sinon, puis je utiliser la "loi chatel" pour resillier mon contrat, qui n'a aucun lien avec mon activité professionnel (je suis revendeur informatique)?

Les prestataires ne sont ils pas tenu d'informer le client du renouvellemnt de contrat? je suis seul à m'occuper de mon EURL, je ne peux malheureusement pas me souvenir de toutes les dates anniversaires de mes contrats.

Merci d'avance pour votre aide

[Marsu]

La loi Chatel est insérée dans le code de la consommation. A ce titre, elle ne vise les professionnels qu'à la condition que ceux-ci interviennent hors d eleur champ de compétences porfessionnelles normales...

Dans ce cadre là, la loi s'applique avec toute sa force.

[Infocap]

Tout d'abord, merci pour la rapidité de votre reponse, mais j'aimerais etre sur d'avoir bien compris,

Comme le contrat que j'ai signé n'a aucun lien avec mon domaine de competence, j'ai le droit de resilier en m'appuyant sur la loi chatel?

Si oui, comment mettre en avant cet argument car ce n'est pas très clair pour moi?

Merci

[Marsu]

La qualité de consommateur (catégorie juridique bénéficiant notamment de la loi Chatel mais aussi du Code de la consommation en général) est attribuée à tout personne intervenant hors de son champ normal de compétence professionnelle, même si cette intervention se fait pendant le temps de l'activité professionnelle.

Le champ normal d'intervention professionnelle ne sera pas jugée au regard des compétences personnelles ou du descriptif de poste occupé mais simplement au regard de l'activité de l'entreprise. Pour prendre un exemple caricatural, on ne demandera pas à un artisan menuisier d'être capable de savoir si tel ou tel ordinateur correspond mieux à ses besoin au regard des performances de la machine qu'il se propose d'acheter.

C'est la définition de la notion de consommateur en droit français. Ni plus ni moins.

[Infocap]

rebonjour,

je suis desole, mais n'etant pas juriste, je ne suis toujours pas sur de vous avoir compris,

Concretement, puis je resilier un contrat tacitement renouvelable, que j'ai signé dans le cadre de mon activité, mais qui n'a rien à voir avec celle ci, et pour lequel le prestataire ne m'a pas rapellé la date de renouvellement, et me demande donc de payer?

merci d'avance

[Marsu]

Réponse simple: oui.

[Liliediet]

mon cas est le suivant:
je suis en libéral, j'ai souscris un contrat santé, pas mutuell mais indemnistés journalières en cas de maladie, hospit....

je souhaiterais résilier ce contrat et comme par hasard, je suis hors délai puisque la date anniversaire est le 1° janvier.

la loi chatel s'applique-t-elle pour ce type de contrat?

merci pour vos réponses.