Contrat de Sous traitance

[Nf1985]

Bonjour, pour élaborer un contrat de sous traitance, dois je obligatoirement faire appel à un expert ou est ce que je peux l'établir moi-même (avec le sous traitant)? Y a t'il une différence selon le pays du sous traitant (hors UE)?

De plus, auriez vous un moyen (sans payer) pour connaître toutes les clauses obligatoires à faire figurer?
Merci

[Sandrinec]

Bonjour,

Vous pouvez rédiger votre contrat vous même.

Vous trouverez un modèle ici :le contrat-type de prestations de services

Vous devriez vous faire aider par un juriste ou un avocat, et ce d'autant plus si vous devez négocier votre contrat avec une société étrangère et d'autant plus encore hors UE (attention aux clauses de droit applicables et aux réglementations locales particulières).

Cdt

[Nf1985]

Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'aurais encore quelques infos à connaître.
- la juridiction compétente lorsque le contrat est établie entre un sous traitant étranger et une entreprise française: s'il existe un litige, cela relève bien du tribunal de commerce de la ville où dépend l'entreprise française?
- comment inclure que le contrat relève uniquement du droit français? (article 1?)

En vous remerciant

[Marsu]

En cas de contrat international, la compétence des juridictions peut être variable. Il faut d'abord vérifier s'il n'existe pas un traité international prévoyant cette question. Ensuite, il faut insérer une clause dans le contrat qui prévoit quelque chose de spécifique en cas de liberté, ce qui est le principe. En général, c'est le dernier article du contrat...

Pour le droit français, c'est pareil que pour la juridiction, mais sincèrement, vouloir monter un contrat tout seul, et gratuitement, en la matière, c'est prendre le risque que le sous traitant ait lui un avocat et qu'il vous berne totalement... Là, surtout si vous faites de l'off-shore, vous allez pleurer...

[Nf1985]

quelles genres de phrases dois-je inclure dans un contrat de sous traitance international pr indiquer que le contrat relève du droit français?

merci pr vos réponses à mes précédentes questions. Aussi nous avons une totale confiance en l'entreprise étrangère avec laquelle nous sous-traitons.
Amicalement

[Sandrinec]

C'est vous qui voyez...
Voici une clause qui fera très bien l'affaire:
"Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de son exécution et/ou de son interprétation du sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris."

[Nf1985]

c'est encore moi. Je suis dsl, je suis vraiment confuse dans ce que je dois rechercher (je ne suis que stagiaire et même pas étudiante en droit....) et je m'y perds là dedans.

- Qui peut décider si le contrat relève du droit français? Les contracteurs ?(si les 2 acceptent?). Ya t'il une clause ou une loi concernant le droit international où il est spécifié qu'en cas de sous traitance à l'étranger, on peut décider quel droit (français, ou autre) peut reglementer les échanges entre 2 entreprises de pays différents?