Injonction de payer envers un client pour obtenir réglement d'une facture

[Jpm050]

Bonjour, je cherche à obtenir d'un client basé à Paris le paiement d'une facture qu’il me doit depuis 2003, pour un montant de 4000 € environ.

Je n’ai pas eu de contact avec ce fournisseur depuis. Il n’est pas allé chercher le recommandé que je lui ai envoyé un an plus tard, contenant une mise en demeure de régler la somme sous huit jours.

Je vais tenter une dernière conciliation à l’amiable, mais je me prépare à passer à la vitesse supérieure, et c’est ce pourquoi je demande votre conseil.

Je pense à l’injonction de payer, qui semble être la manière la plus simple pour mon cas de figure.

J’ai fait pas mal de recherches sur Internet et les forums, mais la plupart des expériences viennent de gens confrontés à une injonction, non pas de ceux qui en font la demande.

Mes questions :

1)Je suis dans le Val de Marne, mon client à Paris.
Je dois bien envoyer ma demande au Président du Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de la Corse 75181 PARIS Cedex 04 ?

2)Le fait que mon client ne soit pas allé chercher le recommandé en 2004 me permet-il néanmoins de l’utiliser comme mise en demeure pour mon dossier (et donc le calcul des intérêts depuis 3 ans) ou dois-je en renvoyer une autre ?

3)Le taux d’intérêt légal est-il bien celui-ci Taux de l'intérêt légal | LexisNexis JurisClasseur | LexisNexis en France ?
Les intérêts sont-ils calculés automatiquement ? Si non, dois-je le faire par semaine, mois, année ?

4)Je n’arrive pas à télécharger le CERFA 12946*01 sur le ministère de la Justice (Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12946*01 )
Dois-je utiliser le service d’infogreffe (Infogreffe) à la place ?
Ou encore celui du Greffe TC Paris (Injonction de payer - Etape 1/4 ) ?
Ou un autre formulaire ailleurs ?

5)J’ai en ma possession les documents suivants :

(a) Bon de commande signé de mon client (date présente mais non manuscrite) avec le tarif par mot et le nombre de pages commandées

(b) Facture correspondant à cette commande dans ma comptabilité, avec montant exact après comptage des mots

(c) Le recommandé non ouvert qui m’est revenu par la poste avec la mention « Non réclamé, retour à l’envoyeur »

(d) Copie de la mise en demeure incluse dans ce recommandé.

Est-ce suffisant ?

6)A combien estimeriez-vous le temps et le coût (huissier …) de la procédure complète ? En imaginant par exemple que mon client conteste la décision.

Toute réponse, même partielle sera fortement appréciée.

[Marsu]

Tout d'abord, il vous faudra refaire la mise en demeure... 3 ans après, demander un paiement sous 8 jours, ça fera un peu sourire...

Si le recommandé vous est retourné non réclamé, ça n'a pas d'impact.

Pour ce qui concerne le bon de commande, est-il signé et revêtu du cachet commercial de votre client ?

Utilisez le formulaire numérique du TC de Paris. L'adresses postale et physique est la bonne mais la procédure a été informatisée

Ensuite, sauf mention particulière faisant référence à des pénalités de retard à hauteur de 1,5 fois le taux légal (vous avez trouvé le bon, mais il existe aussi sur ce site ), le taux applicable sera plutôt celui de la Banque centrale européenne majorée de 7 points de pourcentage (la différence est énorme parce qu'on arrive plutôt entre 9 et 10% selon l'évolution du taux de référence).

Pour le coût de la procédure, si votre client conteste et mène une action de guerilla juridique en invoquant tous les moyens possibles et imaginables pour gagner du temps, demadner des explications etc, il est impossible de vous communiquer aussi bien le prix que la durée...

[Jpm050]

Quand vous dites que le retour du recommandé n'a "pas d'impact", celà siginifie-t-il qu'il est consideré comme nul et que je dois en renvoyer un, ou au contraire que le destinataire est consideré comme fautif de ne pas être aller le chercher ?

Le bon de commande m'a été télécopié et est revêtu du logo de mon client (c'est un formulaire standart), d'un numéro de commande ainsi que de la signature du gérant de la societé.

Le taux dont vous parlez est-il celui referencé comme "taux légal" sur les formulaires ? Ou dois-je le préciser ? De toute façon s'il faut que je refasse une mise en demeure maintenant ça ne changera pas grand chose pour quelques mois, vu que les interêts sont calculés sur sa date n'est-ce pas ?

Merci de votre patience .

[Marsu]

Ca veut dire que vous avez trop attendu pour lancer la procédure au tribunal par rapportà l'envoi de la mise en dmeeure et qu'il faudrait en renvoyer une autre faisant état aussi des intérêts d'ores et déjà échus.

Le taux dont je parle est celui cité par la loi comme taux d'intérêts des pénalités de retard dans l'article L441-6 du Code de commerce. Les intérêts visés par ce texte commencent à courrir à compter de la date d'échéance des factures.