delais de facturation

[Collette]

j'ai accepté un devis d'un montant de 9.851 euros d'une entreprise de TP en mai 2003 pour goudronner l'acces a ma maison, j'ai versé un acompte de 4.000 euros nécessaire à la bonne fin de ma commande. Les travaux ont été executés en mai 2004 et .... je reçois aujourd'hui une facture datée du 31 aout 2007 d'un montant de 14.120 euros ??? en fait l'entreprise a certainement oubliée de me facturer a l'epoque et depuis ma situation financiere n'ayant pas évoluée en bien je n'ai pas la possibilité de payer les 10.000 euros que l'on me reclame .... qu'elles sont les possibilités de discussions avec cette entreprise ?

[Chrnico]

A priori, il y a prescription après deux ans si une société ne facture pas un particulier. Donc théoriquement vous ne devriez pas à avoir à régler cette somme....
Un pro du forum peut-il confirmer ?

[Mandy5]

oui apres deux ans il y a prescrption mais ce qu il serait interessant de savoir si le professionnel n 'a pas des obligations de facturer au mouvement ou la prestation a lieu
car trop de pro confonde delais de prescription et delais de facturation
il sera interessant de voir ce qu en dit la loi et les obligations de facturation en terme de temps