Bail commercial

[Sandrinek]

Bonjour a tous,

Voila je suis commercante Estheticienne et je loue mon local commercial.

J'avais un bail de 9 ans qui s'est terminé en decembre 2004. Hors depuis je n'ai aucune nouvelle de mon proprietaire pour le renouvellement de mon bail.

Cependant, mon proprietaire m'a telephoné il y a deux jours pour m'informer que mon loyer allait avoir une augmentation sensible et qu'il souhaitait me voir pour en discuter. Je paie aujourd'hui 550 euros de loyer.

Je souhaite savoir si il a le droit de m'appliquer n'importe quelle augmentation de loyer sachant que je n'ai pas eu de renouvellement de bail. Pas le moindre courrier.

Si oui, dans quel cadre et à quelle hauteur il peut m'appliquer cette augmentation ?

Sur non, sur quel base juridique je peux m'appuyer pour me défendre ?

merci de vos réponses.
je doit le rencontrer trés bientot pour en discuter.

[Savonarole]

Il devait vous proposer un congé avec offre de renouvellement au mois six mois avant la date d'échéance du bail de neuf ans.

Ce n'est, semble t il, pas le cas ici. Il n'est légalement fondé à demander une augementation du loyer qu'au titre de l'indice INSEE.

[Sandrinek]

J'ai appris qu'il vient de signer une promesse de vente...
IL va donc vendre ses locaux...

Et m'as dit qu'il ne souhaite pas s'occuepr du bail pour le moment et attends que la vente soi definitive, et ce sera donc au nouveau proprietaire de renouveller le bail...

Qu'est ce que je risque dans ce cas au niveau de l'augmentation de mon loyer ?

[Baldr]

Posté par sandrineK

Bonjour a tous,

Voila je suis commercante Estheticienne et je loue mon local commercial.

J'avais un bail de 9 ans qui s'est terminé en decembre 2004. Hors depuis je n'ai aucune nouvelle de mon proprietaire pour le renouvellement de mon bail.

Cependant, mon proprietaire m'a telephoné il y a deux jours pour m'informer que mon loyer allait avoir une augmentation sensible et qu'il souhaitait me voir pour en discuter. Je paie aujourd'hui 550 euros de loyer.

Je souhaite savoir si il a le droit de m'appliquer n'importe quelle augmentation de loyer sachant que je n'ai pas eu de renouvellement de bail. Pas le moindre courrier.

Si oui, dans quel cadre et à quelle hauteur il peut m'appliquer cette augmentation ?

Sur non, sur quel base juridique je peux m'appuyer pour me défendre ?

merci de vos réponses.
je doit le rencontrer trés bientot pour en discuter.

Bonjour,

Votre bail commercial de 9 ans a expiré en décembre 2004. Aucune des parties n'ayant manifesté sa volonté expresse d'y mettre fin, ce bail se poursuit actuellement par tacite reconduction sans formation d'un nouveau contrat.
A ce jour, l'augmentation du loyer qui peut vous être applicable ne doit pas excéder la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.
"En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif."
Mais attention: si le bail se poursuit tacitement au-delà de douze ans, le plafonnement du loyer n'est plus applicable. Le loyer sera alors fixé selon la valeur locative .

Il serait donc prudent de demander rapidement le renouvellement de votre bail

Cordialement.