enregistrement d'une promesse de vente sous 10 jours

[O H V]

j ai signe une promesse de vente avec un agent immobilier ,ce dernier ne la pas enregistree sous les 10 jours est ce que je risque de perdre mon achat et agent immobilier est il responsable ?

[Marsu]

L'enregistrement est normalement une condition de validité de la promesse. De fait, le promettant n'est pas tenu par un document non enregistré.

Si l'agent immobilier était dument mandaté par les parties pour procéder à l'enregistrement dans les délais, son abstention est susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle si l'affaire ne se fait pas.

En tout état de cause, sachez qu'un agent immobilier doit être assuré pour ce genre d'erreurs qui porteraient à conséquences.