loi chatel

[Plouze69]

bonjour ,

étant trésorier du CE d une entreprise privé , j ai voulu faire valoir la loi Chatel concernant une dénonciation de contrat par tacite reconduction.
il m a été répondu qu en tant qu'entreprise je n en avais pas le droit .
est ce vrai?

merci pour vos réponses

[Véronik]

Posté par Plouze69

bonjour ,

étant trésorier du CE d une entreprise privé , j ai voulu faire valoir la loi Chatel concernant une dénonciation de contrat par tacite reconduction.
il m a été répondu qu en tant qu'entreprise je n en avais pas le droit .
est ce vrai?

Oui, c'est vrai
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

[Plouze69]

bonjour,

le Comité d entreprise d une socièté n a t il pas le statut de personne physique ou du moins un statut particulier .
car en effet, le comité d entreprise n a aucune activités commerciale ou industrielle .

y a t il jurisprudence ?

Merci

[Orchidée]

Le fait de n'avoir aucune activité commerciale ou industrielle n'a absolument rien a voir avec le statut de personne morale.
Le comité d'entreprise fait partie intégrante d'une entreprise est est donc une personne morale. De plus, même si le comité d'entreprise était une structure indépendante, son staut serait plus ou moins celui d'une association et serait donc une personne morale.

[Plouze69]

ok

merci a toutes

E