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  #1  
Vieux 26/02/2008, 10h11
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Administrateur du Forum
Conseil Communautaire
 
Par défaut Evolution du taux d'intérêt légal

Bonjour,

J'attire votre attetion sur l'article "Le taux d'intérêt légal pour 2008 bondit à 3,99% (Net-iris actualité)" et notamment sur le fait que ce taux a une incidence directe sur les relations
entre client et fournisseur dans la mesure où le Code de commerce interdit des pénalités de retard inférieures à 1,5 fois ce taux.

Bonne lecture et bon usage.

L'Animateur Net-iris.
__________________
Administrateur du Forum et Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
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