Responsabilité pénale pour un travailleur indépendant au forfait

[Zemomodesbois]

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu particulière aujourd'hui. La boite qui m'embauche jusqu'à la fin du mois ne peut pas me prendre en CDI après, mais a besoin de moi pour développer un logiciel qui va leur permettre de suivre un chantier, de la gestion des approvisionnements, en passant par la préfab et le montage jusqu'au suivi de chantier.

Je leur ai donc proposé de passer en travailleur indépendant, ce qu'ils ont accepté. Cependant, ils ne veulent pas me prendre en régie mais uniquement au forfait.

Cette application devant leur permettre de gérer finalement un projet de plusieurs millions d'euros, a quel point suis-je responsable légalement si des retards se produisent dans le projet et qu'ils veulent prouver que c'est a cause du-dit logiciel ?

Sachant que c'est aussi moi qui doit réaliser le cahier des charges...

Sachant aussi que ce soit le cahier des charges ou les différentes étapes du projet seront validé par le client uniquement à la réception.


Puis-je être poursuivie pénalement en cas de problème chez le client ou le client du client ?

Merci de vos réponses.

Je ne sais pas si j'ai été assez claire, si vous avez besoin d'autres éléments pour me répondre, n'hésitez pas à me le dire.

Votre réponse est très importante pour moi....


Momo

[Marsu]

Si vous créez en toute légalité une activité de consultant indépendant, que vous faites valider étape par étape le travail (par exemple d'abord le cahier des charges et ensuite le logiciel), que vous vous fixez d'un commun accord avec votre client un calendrier et que vous le respectez, pas de problème.

Dans le contrat de réalisation du cahier des charges et du logiciel, vous pouvez aussi insérer une clause limitant votre responsabilité (voire l'excluant pour certaines choses). La responsabilité pénle, dans votre cas, je ne vois pas bien comment elle serait en jeu (sauf si vous parlez d'un logiciel comptable qui ne respecterait pas les normes actuelle, par exemple).

[Zemomodesbois]

Ce qui m'inquiète c'est que la commande va être passée par une grosse entreprise qui travaille pour une autre grosse entreprise (avec risques de haut niveau et gros enjeux).

J'ai peur que s'ils prennent du retard dans la construction par exemple, ils puissent essayer de me charger pour se protéger eux-même en invoquant un vice caché ou en prouvant que c'est a cause d'un mauvais fonctionnement du logiciel que j'aurais fait.

Si une personne de mon entreprise cliente valide chaque étape, ils ne pourront en aucun cas m'attaquer donc ?


Et juste une dernière question, comme je suis travailleur indépendant à titre personnel (pas de micro entreprise), si j'étais attaquée pénalement, comment cela se passerait-il au niveau de mes biens personnels ?


Merci de votre réponse très rapide, cela a commencé à me donner un autre point de vue... Je suis jeune et je veux bien être sure de savoir dans quoi je "m'embarque".....


Momo

[Marsu]

Si le client valide chaque étape et que vous tenez le calendrier aucun problème à craindre. Les contrats avec les autres, ce n'est pas votre affaire juridiquement.

Si vous ne tenez pas le calendrier, la clause de limitation de repsosnabilité jouerait et limiterait votre responsabilité à un montant déterminé à l'avance, par exemple celui de votre couverture d'assurance RCP. Je ne vois pas comment du pénal viendrait s'insérer dans des questions de retard dans des affaires purement privées !!

En étant installé en EI, vous exposez vos biens personnels, en cas d epoursuite judiciaire, pas seulement pénales, mais aussi civiles... Mais, pour ce qui touche au pénal, vous pensez à quoi quand vous utilisez ce mot ??

[Zemomodesbois]

Effectivement, les mots que j'emploie prêtent à confusion. Je voulais parler tout simplement de poursuites judiciaires. Si leur propre client essaie de les poursuivre pour x ou y raison et que eux veulent se décharger en prouvant que c'est le logiciel que je leur ai fourni qui n'a pas joué son rôle (vice caché, malfaçons ou n'importe quoi ), je voulais juste savoir dans quelle mesure ils pourraient m'attaquer....

Suis-je plus claire ainsi ?

[Marsu]

Je comprends mieux votre question, mais j'y ai répondu (cf la clause de limitation de responsabilité et le respect du calendrier).

[Nedelka]

Quand vous vous installez à votre compte en EI, il est indispensable
- de souscrire une assurance "responsabilité civile professionnelle" qui couvre justement le cas que vous évoquez, si un client vous attaque pour faute
- d'avoir des Conditions Générales de Vente et de les faire signer par le client. Dans ces clauses vous dégagez votre responsabilité comme le suggère Marsu.

Attention, la négociation risque d'être serrée... le client n'est pas fou !

Vous pouvez aussi passer par une société de portage - ce qui devrait limiter les dégâts car vous devenez salarié de la société de portage.
Pourquoi votre employeur actuel ne peut-il pas vous prendre en CDD le temps de finir ce projet ?

Je ne veux pas vous faire peur, mais s'engager dans une chaine de sous-traitance, quand on est le petit dernier ... ça veut dire prendre de gros risques

Surtout ne vous laissez pas influencer par l'urgence supposée de la situation (je connais bien le milieu...) et ne commencez rien tant que vous n'avez pas reçu pas le contrat signé à vos conditions.

[Zemomodesbois]

Cela fait déjà quelques semaines que l'on négocie toutes les parties du contrat. Je ne signerai rien que je ne "sente" pas, en attendant, ils m'embauchent en interim.

Le CDD n'était pas possible car ils m'en ont déjà fait un de 6 mois et qu'il y a encore 14-18 mois de boulot donc on ne rentrerait plus dans la légalité.

De plus, vu l'urgence du travail à réaliser, ils voudraient que je puisse travailleur plus que mes 35h et donc, le freelance leur allait bien...

Vous parlez de gros risques... Pourriez-vous préciser ?


Concernant l'aussurance, je la prendrai évidemment... c'était déjà prévu.

Concernant les clauses, ce serait la meilleure solution mais je ne sais pas trop comment les rédiger : connaissez vous des associations de juristes qui pourraient m'aider par exemple ?


Merci à vous deux de prendre le temps de répondre à mes questions. Je sais que la situation est très délicate et qu'il faut vraiment la border.

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Vous trouverez peut être votre bonheur ici, en souscrivant au service de relcture qui vous permettra de bénéficier des services de l'avocat qui a rédigé le contrat pour ce qui concerne le point précis de la clause de responsabilité (limitant la vôtre)

A défaut, je pense qu'il vous faudrait effectivement un avocat pour suivre la rédaction de ce contrat. Le coût vous paraîtra peut être important, mais il faut le mettre en parralèle avec (1) le risque financier que vous prenez en cas de pépin, et (2) l'apport sécurisant de la présence d'un professionnel à vos côtés.

[Nedelka]

Les risques ... c'est que si le projet dérape, les "2 grosses entreprises" (je vous cite) vont évidemment dire qu'il y un préjudice important pour elles - elles le feront chiffre par leurs experts, puis elles vont se retourner contre le sous-traitant - qui à son tour se retournera contre son sous-traitant ... et tout en bas c'est vous !

Je sais, ce n'est qu'une hypothèse ... mais c'est le principe du risque et de l'assurance justement.

Mais, pour avoir moi-même mis en place des contrats de sous-traitance avec l'aide du service juridique quand j'étais chef de projet dans une SSII, je peux vous dire qu'ils sont souvent blindés pour celui qui sous-traite, mais pas à l'avantage du sous-traitant.

C'est pourquoi il est indispensable d'avoir une assurance, de bien délimiter votre prestation et vos livrables et de faire référence au calendrier d'avancement dans le contrat.

Mais bon, le risque fait partie de l'entreprise le tout est d'être prévenu.