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  #1  
Vieux 16/07/2008, 09h35
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Injonction de payer

Bonjour,
Je me trouve face à un client qui refuse de me payer malgré plusieurs relance.
Comme le montant est inférieur à 4000 euros, ma protection juridique me dit d'établir une 'injonction de payer' au tribunal du domicile de mon client.
Quelles sont les procédures ? Existe-t-il des documents types à remplir ? Comment trouver le tribunal en question ?
Merci par avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 16/07/2008, 21h16
Avatar de Isa13
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour Mike1,

Attention, si votre créance est commerciale, c'est auprès du greffe du Président du tribunal de commerce et non auprès du juge de proximité que vous devrez adresser ou remettre votre requête ( demande écrite).
voici le formumlaire cerfa de la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

votre document

Cordialement.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/07/2008, 08h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci de votre réponse.
Sur le document cerfa, on me demande le N° du tribunal et le N° du greffe. Où puis-je trouver ces renseignements ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 19/07/2008, 07h55
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
Par défaut

En appelant le TGI dont vous dépendez, puisque la chambre du commerce est au même endroit, ils pourront vous donner ces renseignements.
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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