loi chatel et entreprise

[Saas]

Bonjour,

je suis une sarl sous contrat avec une entreprise de nettoyage, mon activitée principale est la location de 2 roues.
Puis-je utilisée la loi chatel afin de résilier mon contrat en sachant que ces
derniers ne m'ont pas signifiés la tacite reconduction de mon contrat par courrier ?
Je suis désolée de revenir sur ces problèmes mais je suis perdue et je
n'arrive pas à avoir de réponse précise.

Merci a vous tous

Mag

[Marsu]

Le contrat arrive à échéance quand ? Quel est l'intérêt pour vous de résilier le contrat ?

[Chaber]

La loi CHATEL ne concerne que les personnes physiques et n'est pas applicable aux professionnels

[Saas]

bonjour,

merci pour vos réponses aussi rapide,

le contrat se termine en avril 2009, quand à la cause elle est de deux natures, la premiere économique ( une nouvelle société me propose des prix plus attractif et la société avec laquelle je suis depuis plus de 5 ans refuse de faire un geste ) et la deuxième est d'ordre affectif, l'equipe qui venait régulièrement a été remplacée et la nouvelle équipe est plus légère.

cordialement

Mag

[Marsu]

Le changement d'équipe, je ne pense pas que ce soit une bonne idée parce que dans ce métier, la perte d'un marché au profit d'un concurrent implique le transfert du personnel (cf la convention collective du nettoyage...).

[Saas]

Merci de vos précisions

mag

[Antoine_69]

La loi chatel c'est bien celle qui permet aux abonnés de résilier en service avant la date prévue au debut?

faites attention à la date de signature du contrat...il faut respecter le principe de non retroactivité de la loi.

[Chaber]

Pour Antoine:
la loi CHATEL ne peut intervenir dans le cas présent: il s'agit d'une entreprise

[Lousoléou]

Bonsoir,

Je dirige une PME et je souhairai savoir s'il existe pour les entreprises l'équivalent de la loi châtel qui ne concerne que les consommateurs.
J' ai un contrat à tacite reconduction dont j'ai râté le préavis et pour lequel je continue de régler des mensualités alors que je ne me sers plus du matériel d'origine pour lequel j'ai souscript ce contrat...
Auprès de qui, ou puis-je me renseigner afin de résilier ce fameux contrat avant le préavis exigé?
Merci

[Chaber]

A ma connaissnce NON

J' ai un contrat à tacite reconduction dont j'ai râté le préavis et pour lequel je continue de régler des mensualités alors que je ne me sers plus du matériel d'origine pour lequel j'ai souscript ce contrat

S'il s'agit d'un contrat personnel, la loi CHATEL peut s'appliquer.
Relisez attentivement les clauses de résilitation de votre contrat. Dans certains vous pouvez trouver qu'au delà d'une certaine période le contrat à tacite recondcution peut être résliié mensuellement.