non respect clause non concurrence fond de commerce

[Samuel1976]

bonjour à tous,

j'ai rachete en juin 2003 un fond de commerce hotel restaurant en ayant pris soin d'indiquer une clause de non concurrence limité dans le temps( 10 ans), la distance (50 km) et la nature de l'activité.(hôtel restaurant)

la semaine dernière le vendeur, a pris un poste de chef de cuisine en collaboration avec un investisseur immobilier à 20 km de mon établissement, en rénovant un vieux château comportant des chambres et un restaurant ( 4.5 millions d'euros)

ma question est la suivante puis-je attaquer cette personne ainsi que le propriétaire de ce nouvel établissement pour non respect de cette clause.

si oui : comment définir les indemnités de dommage et intérêts?

quel tribunal saisir?

merci pour vos réponses

[Marsu]

La réponse est oui, vous pouvez attaquer, mais pourquoi n'avez vous pas prévu une pénalité forfaitaire ?

Du coup, il va falloir que vous prouviez un préjudice particulier pour arriver à obtenir quelque chose de concret...

[Samuel1976]

merci beaucoup pour votre reponse

Malheureusement nous ne pensons pas à tout. effectivement la clause forfaitaire aurait pu tres vite arranger les choses. Mais les choses etant ce qu'elle sont il va falloir prouver le préjudice.

du fait que l'ancien propriétaire a tenu mon établissement 13 ans, il a pu avoir une clientèle assez confortable vu le chiffre d'affaire qu'il réaliser.

Aujourd'hui le tribunal de commerce a mis en place un plan de continuation pour mon établissement ( cessation de paiement le 16 decembre 2005).

Est ce que le préjudice peut porter sur le fait que son installation proche pourrait fragiliser davantage mon entreprise et mettre en echec le plan mlis en place.

mon problème est aujourd'hui comment chiffre le dommage subi?

merci pour vos réponses

[Marsu]

En fait, ça va dépendre de savoir si la clientèle visée par le nouvel établissement est distincte ou non de celle que vous visez. En outre, les statistiques ne sont pas en votre faveur. En effet, les défaillances pendant les plans de continuation ne sont pas rares et il faudra prouver l'impact réel de la concurrence faite par le vendeur pour invoquer un rél préjudice... Autant dire que ça ne sera pas simple parce qu'il n'est peut être pas le seul concurrent dans la région...

[Samuel1976]

merci pour la rapidite et la clarte de vos reponse

donc aujourd'hui si ,je comprends bien , je peux tout fais lancer une procédure, et gagner, mais ne pas espérer d'indemnités

est ce que par contre j'ai le droit d'interdire l'ouverture ce cet établissement?

[Marsu]

Vous pouvez gagener sur le principe mais n'obtenir aucune indemnité si vous ne pouvez pas justifier d'un préjudice...

Faire interdire l'ouverture de l'établissement, oui. Dans cette hypothèse, jeserais d'ailleurs pour le fait d'aller devant la formation de référé du Tribunal de Commerce pour obtenir cette interdiction. S'il y a violation manifeste de la clause de non concurrence, ça ne devrait pas poser de problème. Une question au préalable quand même, la clause ne prévoit pas le standing de l'établissement à ne pas concurrencer ni celui qui concurrencerait ?

[Samuel1976]

en fait la clause "prévoit aucune ouverture de la meme nature que mon établissement" .

sachant que le type d'établissement que mon prédecesseur va gérer est de meme catégorie et de meme standing que le mien.

merci encore une fois
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j'ai une nouvelle question.

Est ce que du fait que la personne se soit mise salarié dans ce nouvel établissement, rend la clause de non rétablissement nulle

merci pour vos reponse

[Marsu]

Encore une fois, ça dépend de la manière dont la clause est rédigée. Si elle interdit tout rétablissement, y compris en qualité de salarié dans des fonctions dirigeantes ou non, alors la clause sera applicable au cas que vous nous décrivez. Si ce n'est pas le cas, la clause ne sera pas nulle, mais simplement non applicable.

[Samuel1976]

voici cette fameuse clause:

le vendeur s'interdit de se rétablir dans un fond de commerce de meme nature, pendant unn e durée de 10 ansd et dans un rayon de cinquante kilometredu siège actuel du fonds vendu

L'interdiction s'entend de la crétation, l'exploitation, directe ou par personne interposée, ou l'intéressement, même à titre d'associé ou de simple commanditaire.
toute infraction à la présente clause entrainera le versement de dommages et intérêts au profit de l'acquéreur, voire de faire fermer l'établissment ouvert et exploité au mépris de l'engagement pris

l'attention du Vendeur a été attirée sur loe fait que l'expiration du délai stipulé ne prive pas l'acquéreur de la protection d'ordre public prévu par l'article 1628 du code civil.

fin

[Marsu]

Ca me semble délicat de l'interdire dans l'hypothèse où il serait salarié tel que rédigé...