concurrence déloyale/démarchage

[Louisetd]

bonjour

je monte ma propre société.
un client de mon ancienne patronne (en fait toute une famille) m'a dit qu'il souhaiter me confier ses activités.
je ne l'ai pas démarché, quand ils (toute la famille) a su que je partais ils ont pris mes coordonnées et m'ont recontacté par la suite.

ma patronne peut-elle m'attaquer et demander des D&I?

1) c'est le client qui veut me suivre (je ne l'ai pas démarché, d'ailleurs ils n'ont su que je partais seulement le dernier jour de mon préavis)

2) c'est toute une famille (3 personnes distinctes)
dans mon contrat de travail il y a une mention d'interdiction "de démarchage SYSTEMATIQUE de la clientèle"...je ne rentre pas dans ce cas?!

3) j'ai une autre clause : clause de loyauté (super !)
est ce que ça peut avoir à faire avec ma préoccupation?

4) est ce que si le client me met par écrit que je ne l'ai pas démarché mais que c'est si qui souhaite me suivre, car très content de mon travail et du contact privilégié....est ce que c'est valable et ça suffit?

d'avance, merci.

[Marsu]

Que dit votre clause de loyauté ?? NE serait-ce pas une clause de non concurrence déguisée ??

Est-ce que ce client était encore client de votre ancien employeur lors de votre départ ?

[Louisetd]

je n'ai pas de clause de non-concurrence, forcément limitée dans le temps et avec contrepartie financière.

par contre j'ai :

clause d'exclusivité et de loyauté :
Madame Y consacrera les soins les plus diligents à l'accomplissement des différentes missions lui incombant en application du présent contrat.

En raison de la nature de ses fonctions, Y s'engage à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la société tartanpion.
Par conséquent, elle ne pourra avoir par ailleurs aucune autre occupation professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une entreprise susceptible ou non de concurrencer en tout ou partie les activités de la société, sauf autorisation expresse de la direction.

toute violation de cette clause pourrait entrainer la rupture du présent contrat pour faute grave

pas de précision sur la loyauté dans le contrat....


mais j'avais fait des recherches, et le mémento francis lefebvre ne semble pas de bon augure pour moi :

cass. com 24-2-1998:RJDA 6/98 n°810 :
"obligation de loyauté" : l'ancien dirigeant peut s'établir dans la même activité que celle de la société mais doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de celle-ci.

les procédés constitutifs de concurrence déloyale consistent essentiellement, pour le dirigeant qui cesse ses fonctions, à débaucher le personnel, à démarcher sa clientèle ou à entretenir une confusion entre les sociétés..."

je ne sais pas d'où je sors "démarchage SYSTEMATIQUE" ça n'est pas dans mon contrat, peut-être que c'est en fait l'explication que j'ai trouvée pour la concurrence déloyale & le démarchage de clientèle


mes interrogations tournent autour :

1) le fait que ça soit UNE famille (le fils a procuration pour la mère, ça fait 2 + le frangin)...donc c'est pas un démarchage systématique, donc c'est pas déloyal

2) comment prouver que je n'ai pas démarché ce client, qui est venu vers moi? une lettre d'attestation du client suffit-elle? lui n'a aucun contrat d'exclusivité, et peut partir du jour au lendemain selon son bon-vouloir...

3) dans l'article cité ci-dessus, on parle de "dirigeant".
or mes anciens patrons m'ont complètement exploité, et ont minimisé mes fonctions (et mon salaire...même en sortant de l'école je gagnais plus!) dans le contrat...je ne suis qu'une assistante
est ce que la clause de loyauté s'applique quand même?

merci beaucoup.

[Louisetd]

oui, le client est d'ailleurs toujours chez mon ancienne patronne...

ma société n'est pas sur les rails encore! il m'a dit de le rappeler quand je serais prête!

lors de son appel, je lui ai mentionné le risque lié à la notion de concurrence déloyale...il m'a dit qu'il avait "d'autres affaires" qu'il pouvait me confier...donc qui ne concernent pas mon ancienne patronne

...par contre, à moyen terme, la logique veut que si je travaille bien (mieux) je récupère tout le business de toute la famille, y compris la partie chez mon ancienne patronne

[Louisetd]

Posté par Marsu

Que dit votre clause de loyauté ?? NE serait-ce pas une clause de non concurrence déguisée ??

apparemment ça existe bel et bien...même si c'est probablement une astuce pour contourner les limites de la clause de non-concurrence...

[Marsu]

D'après ce que vous avez recopié de vote clause de loyauté, il s'agit d'une obligation qui ne s'applique que pendant la durée du contrat. Si vous quittez votre employeur pour créer votre entreprise, cette clause n'aura pas d'effet. Cependant, en tout état de cause, il faudra faire attention à ne pas démarcher les clients de votre employeur demanière trop importante de façon à ce qu'on ne vous accuse pas d détournement de clientèle.

Le client en question est-il un client important pour votre employeur ? Le fait qu'il atteste avoir pris contact avec vous en ayant appris votre départ, sans acte de votre part, est normalement suffisant pour qu'il n'y ait pas de démarchage donc de déloyauté dans le comprtement.

[Louisetd]

le client (toute la famille) n'est pas négligeable mais ce n'est pas un client de longue date; je l'ai connu en même temps que mon ancienne patronne.

en effet, il n'est rien mentionné dans mon contrat, mais sur le principe de loyauté du memento francis lefebvre, on parle bien d'un "après le départ du dirigeant"....et sans limitation de temps.

et moi...j'étais pas dirigeante ...est ce cela joue aussi ?!

non, non...il s'agit uniquement de cette famille. aucun autre client.

super si l'attestation du client suffit!

bonne journée.

[Marsu]

En fait, là on parle de toute personne qui aurait pu avoir accès à un savoir faire donné ou à des informations normalement confidentielles. Alors bien sûr ça vise les dirigeants mais ça peut aussi concerner tout salarié. En outre, la concurrence déloyale sera caractérisée si un concurrent démarche systématiquement la clientèle d'une entreprise en pratiquent des prix ou des services prédateurs ou imparables, par exemple.

En fait, on cherchera à savoir si le comportement adopté visait particulièrement un concurrent ou tous les concurrents et si ça n'en vise qu'un on cherchera à savoir si le but conscient ou non était de déstabiliser ledit concurrent ou pas.

[Louisetd]

il n'y a pas de démarchage systématique.
je peux avoir une attestation du client
et tous les clients insatisfaits de tous mes concurrents peuvent venir me voir