concurrence deloyale?

[Orfee]

oui une partie de la meme clientele
il s agit d un laboratoire de prothese dentaire

[Andaluz]

Posté par Orfee

oui une partie de la meme clientele
il s agit d un laboratoire de prothese dentaire

Du moment qu'il arrive à mixer avec d'autres clients (espagnols par exemple), je ne pense pas que l'on puisse lui opposer une clause sur le département. Mon point de vue reste tout de même conditionné à une jurisprudence, ce qui ne vous garanti pas totalement.

Dans la clause il doit être précisé, la sanction applicable... et puis il n'a peut-être plus le droit d'être associé mais salarié oui... alors si vous voulez vraiment vous sécuriser un montage est possible.

[Orfee]

Exucez-moi andaluz mais j ai du mal a comprendre lorsque vous dites que vous dites que vous ne pensez pas que l on puisse lui opposer une clause sur le departement,(pourquoi?)
Le contrat indique qu il n'est pas autorise a exercer ou a participer direrctement ou indirectement a toutes entreprises dont l'objet serait similaire a celui dont il cede les parts dans le departement ou se situe le siege social.Il n est pas precise qu il n a pas le droit de remonter une ste ailleurs
A quelle jurisprudence faites vous allusion?
Quels montages posssibles et surtout a quels professionels s adresser?

[Andaluz]

Non justement j'estime que rien ne l'empêche de travailler dans votre département comme dans d'autres du moment que le siège est en espagne. La jurisprudence indique simplement que la clause ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'objet du contrat et/ou la protection des intérêts commerciaux en cause notamment en empêchant l'intéressé d'exercer tte autre activité salariée ou de gestion.

Cass. com 09/11/1993, du 04/01/94.

[Orfee]

Merci sincerement Andaluz pour toutes ces reponses

[Andaluz]

Posté par Virginie52

signez la pétition

non à la valorisation des clics frénetiques des zozos

oui aux professionnels du droit !!!

réagissez, défendez le statut du professionnel du droit, l'ami qui vous veut du bien;

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post451581

Quel est le sens de votre message je l'ignore ??
Est -vous du 52 ?