concurrence deloyale?

[Orfee]

bonsoir,
mon mari est actuellent entrain de vendre les parts de sa societe et voudrait ensuite monter une autre societe dans le meme secteur d activite mais dans un pays de la communaute europeenne car la fameuse clause de non concurrence l empeche desormais d exercer en france dans notre region il a cependant l intention de continuer a travailler avec certains de ces clients francais il y a t il des risques notament de proces pour concurrence deloyale?

[Andaluz]

Les clauses de non concurrence pour être valables doivent respecter certaines conditions. De plus le secteur géographique de la concurrence ne s'apprécie pas au siège social mais au lieu d'activité effectif. Par conséquent il se peut très bien que votre mari puisse ou ne puisse pas le faire. Pour vous donner une réponse plus précise il faudrait des éléments de réponses comme les compensations prévues au contrat et l'indication de la zone géo et encore le type d'activité.

[Orfee]

bonjour et merci d avoir repondu
la clause de non concurrence se limite au departement mais nous sommes frontaliers avec l Espagne voila pourquoi il compte installer son siege social las bas et produire la bas egalement Pour etre plus precise il n y a aucunes compensation prevue au contrat bien au contraire son associe tente de negocier le prix de vente car il prevoit a juste titre une diminussion importante de chiffre d affaire des le depart de mon mari qui entretien une relation particuliere avec la clientele
Quelles sont les conditions de validites d'une clause de non concurrence dans le cadre d une cession de parts d une sarl?

[Orfee]

D'autre part dans l'hippothese ou une concurrence deloyale serait averree,quels recours pour cette societe implantee en france contre une societe en espagne(celle de mon mari en loccurence)?

[Andaluz]

Le recours n'est pas contre la Sté mais contre la personne concernée par la clause. Le fait qu'il soit en Espagne ne change rien.

[Andaluz]

Conditions de validité (je n'ai pas toout en tête) :

Il faut que cette clause soit essentielle pour la sauvegarde des intérêts de l'entreprise, qu'elle soit limitée géographiquement et temporellement et qu'elle inclut une compensation (généralement financière) correspondante au préjudice subit par le signataire. Ca c'est le mini. Si une partie n'est pas remplie, la clause est nulle.

[Orfee]

je pensais que les conditions de cette clause dans le cadre d une cession etaient totalement differentes de celles d un contrat de travail

[Andaluz]

Pas complètement. Combien de parts (en %) a t'il cédé?

[Orfee]

5o pour cent

[Andaluz]

Et quand vous dites qu'il va travailler avec des clients francais, vous voulez dire exactement les mêmes clients?

Et de quel type d'activité s'agit il ?