Fond De Commerce Nom Commercial/nom De Domaine

[Eden67]

Reprise de fonds de commerce : nom commercial et nom de domaine identique
Bonjour,
Mon affaire est un peu compliqué j'espère trouver de l'aide.......

Je viens d'acheter un fonds de commerce de service D... Le fond comportait le nom commercial/enseigne....... La société qui m'a vendue ce fonds était en redressement judiciaire .... Il y a donc eu une "autorisation" judiciaire pour la vente de ce fonds

Je me suis rendue compte que cette société avait un site internet au nom du fonds que j'ai acheté...... Je leur ai donc demandé de retirer le nom de leur société puisque je souhaitais reprendre ce site...... (J’insiste sur le fait que le site mettait en valeur uniquement le fonds que j’ai acheté et que le nom de la société n'apparaissait que pour indiquer les coordonnés qui sont différentes de l'adresse fonds) Sur ce leur avocat m'a répondu que le site n'était pas repris dans l'acte de vente du fonds ???

Donc , ils ont repris le site avec leur nom ......... BIDULE.COM.......... Mais en y regardant de plus près ce n’est pas vraiment ça !

J'explique : lorsque j'ai vu ce site j'ai voulu l'ajouter dans mes favoris et la je me suis rendue compte que le lien qui apparaissait dans mes favoris c'était MACHIND (le nom commercial mais aussi l'ancien nom de domaine du site) suivi de BIDULE.COM !
Je suis allée vérifié de plus près et entrant dans le moteur de recherche google le nom commercial (qui m'appartient) MACHIND ........ Je retrouvais le "nouveau" site de mon vendeur c'est à dire bidule.com avec au dessus l'adresse complète MACHIND - bidule..........

Je ne comprends pas très bien comment ils ont fais ça ! Je suppose qu'il ne pouvait pas récupérer exactement le même site sans changer de nom de domaine ? Donc ils ont joint un autre lien pour que l’arnaque ne soit pas immédiatement visible ? Je précise que le site a été créé par P..... Jaunes et depuis 15 jours ils ont mon bon de commande pour reprendre le même site

Lorsque je vais sur l'adresse du site tel qu'il était anciennement c'est à dire "MACHIND Coming Soon!" j'ai avidement "impossible d'afficher la page".......... Mais en cliquant sur "en cache" il y a toujours les deux adresses : l'adresse du fonds que j'ai acheté et l'adresse du vendeur qui je le précise continu d'exercer sous le nom de sa société et accessoirement sous le nom commercial qu'il m'a vendu (le site) nous avons aussi tous deux la même activité !

Mes questions /

1° Puisque j'ai acheté le fonds (enseigne, nom commercial) n'étais je pas dans mon droit reprendre ou non le site ..... Puisque d'une part : ce site était dédié à l'enseigne qui est ma propriété ?
D’autre part le nom du domaine de ce site et le nom commercial sont absolument identique ?
2° Comment l'editeur de ce site a fait ce tour de passe/passe .. Caché au premier abord le nom du domaine ?
Quelle est sa responsabilité d'autant que c'est le même constructeur qui a pris mon bon de commande en me promettant la reprise de ce même site ?
3° Mon vendeur ne fait pas pour le moins preuve de concurrence déloyale ?

J'espère que vous allez m’éclairer, je suis vraiment perdue la ....... Je sortais enfin d'une situation désastreuse (chômage long) et voila que je suis de nouveau dans la M.... Je ne sais pas si mes explications (longues sont assez claire ? Vous pouvez posez toutes les questions que vous voulez je me ferais un plaisir de vous répondre...... Vraiment j'espère avoir des réponses

Merci beaucoup
EDEN

[Kaïs]

Posté par Eden67

1° Puisque j'ai acheté le fonds (enseigne, nom commercial) n'étais je pas dans mon droit reprendre ou non le site ..... Puisque d'une part : ce site était dédié à l'enseigne qui est ma propriété ?
D’autre part le nom du domaine de ce site et le nom commercial sont absolument identique ?
2° Comment l'editeur de ce site a fait ce tour de passe/passe .. Caché au premier abord le nom du domaine ?
Quelle est sa responsabilité d'autant que c'est le même constructeur qui a pris mon bon de commande en me promettant la reprise de ce même site ?
3° Mon vendeur ne fait pas pour le moins preuve de concurrence déloyale ?

1- vous avez pleinement le droit de réclamer l'appropriation du nom de domaine qui est affecté à l'exploitation du fonds que vous avez acquis.

2- au moins il aurait dû prendre acte de votre acquisition soit en vous transférant le nom domaine soit il gèle l'activité du nom de domaine tout en vous renvoyant régler le problème en justice, mais maintenir le site en activité pour le compte de l'ancien proprio du fonds de commerce c'est fort de sa part.
en tout cas, adressez lui une mise en demeure en lui signalant vos motifs et le fondement de votre demande de tranfert du nom de domaine en votre nom avec tous les justificatifs à l'appui. à partir de là, il devient responsable de son inertie ultérieurement.

3- s'il utilise le ND dans la même branche d'activité, c'est de la concurrence déloyale, s'il utilise le ND pour une activité différente, c'est du parasitisme.

en tout cas, vérifiez si le ND figure dans la liste des éléments du fond s de commerce.