Exclusivité de commercialisation = aucune concurrence?

[Lepro]

Bonjour à tous/toutes,

je viens de créer une boutique en ligne;
depuis quatre mois, j'élaborais mon projet;
un fournisseur hollandais me fournissait les produits (fabriqués au Japon) à très bas prix.
Après trois jours de vente et pas mal du pub sur le net, un importateur français me menace de me traduire en justice car il aurait l'exclusivité de la commercialisation du produit en France. Il m'a fait tellement de pression que j'ai arrété toute activité immédiatement et désactivé mon site.
Il a ajouté que dans chaque pays d'Europe, il y a déjà un importateur exclusif.
Depuis, aucune nouvelle de lui.

J'ai pris rendez-vous avec un avocat pour que ce fournisseur français prouve ses dires.

Tout me parait entraver le jeu de la libre-concurrence.

Copié-collé des Articles L420-1 L420-2 du Code du Commerce:

"Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.


Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6. "

Qu'en pensez-vous?

Merçi de vos réponses.

[Marsu]

En fait, selon ce que vous nous dîtes, vous avez un fournisseur qui vous vend des produits sur lesquel un autre distributeur dit avoir une exclusivité. De deux choses l'une:

- vous vous êtes procuré les marchandises par une voie fraudulueuse (genre matériel détourné ou autre) et là, vous risquez d'engager votre responsabilité pénale surtout pour recel par exemple, mais pas vraiment à l'égard du distributeur.

- vous vous êtes procuré cette marchandise de manière légale, aurpès d'un fournisseurs uqi l'a lui-même obtenue de manière légale et là, vous ne risquez qu'une seule chose, mais indirectement: voir votre contrat de fourniture résilié.

En tout état d ecause, je ne vois pas dans ce que vous nous avez dit qui vous a engagé à une exclusivité à l'égard de quelqu'un, donc ce fameux distributeur qui vous menace.

Le texte que vous visez vous permet de vous fournir en une marchandise auprès d'un autre distributeur (grossiste par exemple) que celui qui a garanti l'exclusivité à celui qui vous menace. Donc l'affaire de l'exclusivité se jouera plutôt en amont de vous dans la chaîne de de distribution, à mon avis. Vous pourriez en subir des conséquence,s mais elles devraient pouvoir être indemnisées.

Pour le reste, je laisse la main, de bon gré, à l'avocat français que vous avez sollicité et qui vous répondre au regard de pièces dont je ne dispose pas.

[Lepro]

Posté par Marsu

- vous vous êtes procuré cette marchandise de manière légale, aurpès d'un fournisseurs uqi l'a lui-même obtenue de manière légale et là, vous ne risquez qu'une seule chose, mais indirectement: voir votre contrat de fourniture résilié.

En tout état d ecause, je ne vois pas dans ce que vous nous avez dit qui vous a engagé à une exclusivité à l'égard de quelqu'un, donc ce fameux distributeur qui vous menace.

Bonjour,

c'est celà même.
Donc le fournisseur français me menace car selon lui, seul lui peut me vendre et m'autoriser à commercialiser mon produit sur le territoire français dont il aurait l'exclusivité d'approvisionnement de de vente.

C'est dur la concurrence si on ne peut plus l'exercer!

Bonne journée.

[Marsu]

Si le fournisseur en France vous attaque, à mon sens et sous réserve de ce que dira votre avocat, vous pouvez acheter la marchandise n'importe où dans l'UE sans risque autre que le respect de normes locales différentes par exemples. Les fournisseurs ne peuvent pas vous empêcher d'acheter chez un concurrent dans un autre pays. La meilleure raison, c'est que vous n'êtes pas censé savoir si le distributeur en France une exclusivité ou pas...

Il faudrait donc que le Français retourne sa colère soit contre le producteur qui a vendu à un autre, soit contre le distributeur qui vous a vendu. Mais vous êtes de bonne foi et le contrat qu'il a conclu avec le producteur ne vous regarde pas.

Sous réserve bien entendu de ce que otre avocat pourra vous dire au regard des éléments éventuellement complémentaires que vous pourriez lui avoir donné ou montré.

[Lepro]

Merçi Marsu

Quant à son exclusivité de vente en France (contrat signé entre lui et le producteur), peut-elle m'empécher de vendre mes produits identiques sur la même zone de chalandise.
(car seul lui aurait l'exclusivité de la vente)

Cordialement,

[Marsu]

L'exclusivité n'est due qu'à un contrat signé entre lui et son fournisseur. Donc sauf si vous êtes ce fournisseur, vous n'avez pas à la respecter particulièrement: les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties en droit français !!

Par contre, s'il constate et fait constater par huissier que vous lui faîtes de la concurrene, sur sa zone de chalandise par exemple, il peut faire de sproblèmes au fournisseur qui lui a garanti l'exclusivité et qui ne la respecte pas ou ne la fait pas respecter. Comme je vous le disais, cela peut avoir un impact indirect sur vous, le fournisseur pouvant ensuite tenter de résilier votre contrat. Mais à ce niveau là, il faut et il faudra consulter un avocat pour étudier de plus près les motifs invoqués.

Vous disiez avoir un avocat, que vous dit-il sur ces questions ?

[Lepro]

Posté par Marsu

Vous disiez avoir un avocat, que vous dit-il sur ces questions ?

Rdv jeudi 19h.
Je vous tiens au courant,

Merçi

Cordialement,

[Meganev6]

Salut a tous,
je suis nouveau sur le site, Lepro, je suis dans le meme cas que toi, j'ai le meme probleme avec un vendeur, si ca continue, on aura plus le droit de rien vendre
Tiens nous au courant des réponses que tu as recu

[Lepro]

Posté par Meganev6

Salut a tous,
je suis nouveau sur le site, Lepro, je suis dans le meme cas que toi, j'ai le meme probleme avec un vendeur, si ca continue, on aura plus le droit de rien vendre
Tiens nous au courant des réponses que tu as recu

Bonjour,

l'avocat nous a conseillé de continuer notre activité sans publicité (pour ne pas "énerver" les concurrents).

Nous restons en attente d'une réaction de l'importateur français qui pour l'instant ne s'est pas manifesté et n'a rien prouvé (uniquement des menaces par téléphone).

Par contre, le fabriquant japonais a fait pression sur notre fournisseur hollandais qui a augmenté ses PV de 100% !!!

Nous allons donc écouler nos stocks et nous tourner vers un autre produit similaire.

Cordialement,

[Marsu]

Je pense effectivmeent que le principal problème pour vous Lepro ou pour meganeV6, puisque vous avez le même problème, est commercial, pas juridique, dans votre situation précise...