agissement deloyal ?

[Calimeo]

Bonjour,

Un fournisseur concurrent, basé en Andorre, vends à des particuliers et entreprises situés en France des produits exportés d'Angleterre vers la France (directement, en drop shipment). Ces produits échappent à la TVA car au regard des douanes, la transaction est « intra communautaire » puisque le parcours est Angleterre-France. Cependant, l’acte de vente et la facturation a bien lieu entre Andorre et la France, une TVA devrait donc être prélevée lors de la livraison des produits en France.
Ce procédé permet au concurrent la vente de produits 20% moins cher pour cette même raison.

Pourrais t'on estimer cela comme un agissement deloyal, une désorganisation du marché, un détournement de clientèle, une évasion fiscale ou tout autre...?
Si oui, quelle serait la meilleure attitude à adopter vis à vis de ce comportement ?

Merci d'avance

[Marsu]

Je ne comprends pas bien la question... SI vous vendez à des entreprises, la différence de prix n'existe pas, la TVa étant récupérée par les clients professionnels. Pour la vente aux particuliers, le risque est de voir le fisc tomber sur ce vendeur / les acheteurs et ne pas les rater...

[Calimeo]

Bonjour et merci pour cette 1ère réponse.

En fait, il y a bien 2 problèmes :

*Pour les entreprises : le prix annoncé est indiqué clairement "TTC", ce qui est faux car la facture de ce fournisseur n'indique pas de TVA mais un prix net. Donc l'enreprise qui commande s'attend à recevoir une facture incluant de la TVA récupérable. Il faudrait que ce fournisseur indique un prix "net" et non pas "ttc" afin d'être dans la légalité.

*Pour les particuliers : problème fiscal que vous évoquez...

[Marsu]

Que l'entreprise qui commande à l'étranger auprès d'une société andorrane s'attende à avoir de la TVA déductible n'est pas un argument à mon avis. En effet, dans le régime normalement applicable, elle devrait aussi collecter la même TVA. Donc en termes de flux financiers, l'opération est blanche et sans intérêt.

Pour les particuliers, en fait le redressement me semble délicat à mettre en oeuvre, sauf à pénaliser les clients et ensuite leur laisser la porte à une action auprès de leur vendeur... Mais là, je m'avoue trop flou et je laisse la main aux spécialistes en fiscalité internationale...

[Skejenpens]

La vente entre deux pays membres de la communauté Européenne s'effectue toujours H.T dans la mesure où les deux sociétés possèdent chacune un N° d'identifiant intracommunaire et réalisent un seuil minimum de d'opération intracommunautaire dans l'année (10 000 EUR au moins par an) sinon la vente est payée TTC à la source (c.a.d. chez le pays vendeur)

Dans ce cas l'acheteur aura tout de même la possibilité de récupérer la
TVA étrangère en s'adressant à l'un des nombreux organismes spécialisés en la matière. Ils se chargent de réclamer pour votre compte la TVA récupérable auprès des impôts du pays moyennant une com d'environ 5 à 10 % de la somme récupérée. C'est tout à fait légal et c'est fiable.

Si les ventes se font d'une entreprise à des particuliers, ceux-ci doivent aussi payer la TVA au fournisseur , donc assujettis au taux de la TVA du pays "vendeur" et ne peuvent, bien sûr, la récupérer en aucune façon.

(donc votre concurrent à raison d'indiquer son prix TTC ou son prix net s'il s'agit de marchandises qui peuvent être vendue à des particuliers)

Aussi, pour résumer, seuls les particuliers peuvent trouver un intérêt à acheter dans un pays ou la TVA est faible, ce dans la mesure ou le prix réel HT aura été le même pour tous les pays. Ce qui n'est pas toujours probant dans la pratique. Les différences de prix significatives s'expliquent souvent par d'autres cause que la taxation fiscale.
Pour ce qui est de la concurrence déloyale, je n'y vois aucun recours possible (sauf si se sont des produits règlementés)

[Calimeo]

L'Andorre, bien que « coincée » entre la France et l’Espagne et bien qu'utilisant comme elles l’euro, ne fait pas partie de l'Union européenne !

(donc votre concurrent à raison d'indiquer son prix TTC ou son prix net s'il s'agit de marchandises qui peuvent être vendue à des particuliers)

Je ne pense pas : un prix TTC est un prix incluant une taxe sur la valeur ajoutée, ce n'est pas le cas ici !
A la limite, il pourrait indiquer un PRIX NET !

[Skejenpens]

Houlà !!!!, pas la peine de mordre



Effectivement l'Andorre ne fait pas partie de la Communauté Europ. je me suis un peu mélangé les crayons, mais il était + de minuit quand je vous ai répondu.

Avec les idées plus claires, voici un début de piste. Quand il y a trois antagonistes on appelle cela une vente triangulaire, utilisée par exemple si vous sous-traitez une partie de vos produits dans un autre pays etc...) mais celle-ci peut effectivement devenir frauduleuse :


En effet, par "fausse" opération triangulaire intracommunautaire, on entend les opérations qui peuvent être considérées comme des "opérations triangulaires" étant donné qu'elles mettent en présence trois opérateurs mais qui ne concernent toutefois que deux Etats membres.
Deux situations peuvent être envisagées :

• l'"opération triangulaire" n'a lieu qu'entre deux Etats membres;
• l'Etat "intermédiaire" n'est pas un Etat membre de la Communauté européenne.

De telles opérations ABC ne peuvent jamais tomber dans le champ d'application du régime de simplification des opérations triangulaires intracommunautaires étant donné que ce régime suppose une vente triangulaire entre trois Etats membres différents ainsi qu'un opérateur intermédiaire (B) identifié à la T.V.A. dans un Etat membre.

Donc il se peut que se soit la pratique de votre concurrent.

Plutôt que de se lancer dans un procès couteux, une bonne dénonciation
aux douanes concernées et l'affaire est jouée !

allez sans rancune !

[Calimeo]

Bonjour,

Merci "skejenpens" pour vos réponses.
Je ne sais ce qui vous a laissé croire que j'avais l'intention de mordre.
Ce serait quand même gonflé de ma part d'être désagréable avec les personnes qui prennent le temps de me répondre, encore plus à minuit

Donc votre piste est intéressante : je vais la "creuser" et vous tenir informé, par respect pour vous et toutes les autre personnes intéressées par le sujet, c'est le but d'un forum.

En parralèle, la discussion reste bien entendu ouverte à tous les contributeurs qui auraient des infos complémentaires..

Merci

[Marsu]

Un prix TTC est un prix Toutes Taxes Comprises, ce qui ne veut pas dire qu'il y a obligatoirement de la TVA. Cela veut dire qu'il n'y a pas de taxes à ajouter au prix. Nuance...

Conséquence, si la TVA n'est pas applicable en France sur une vente donnée (pour quelque raison que ce soit) le prix TTC et le prix hors TVA est le même...

[Martyvisi]

Bonjour, pour moi tout ceci n'est pas claire!
Andorre ne fait partie de "rien" (UE,AELE,...) mais a des accords préférentiels avec l'UE, donc ne paye pas de droits de douane sur 80% (estimation) des marchandises. (Import/Export). Andorre est soumise à déclaration d'exportation et d'importation. (Comme la Suisse qui fait partie de l'AELE par exemple)
Ceci implique que le vendeur d'Andorre n'a pas d'identifiant dans l'UE. (vous savez, notre FRxxSIREN en France!)
Il peut avoir une représentation fiscale, dans ce cas il utilise légalement un identifiant de l'UE comme si il en faisait partie!
Bref, le principe :
- A l'entrée dans l'UE, on doits s'acquitter des droits de douane qui sont pour l'UE. Ceci s'appelle une mise en libre pratique. dans notre cas, la marchandise ne quitte pas l'UE, elle a l'origine préférentielle de l'UE, même si elle passait par Andorre elle n'en payerait pas! Terminé!
- A l'entrée dans le pays de destination de l'UE, on doit faire une mise à la consommation. En d'autre termes, s'acquitter de la TVA du pays de destination. TVA récupérable bien sur (mais on paye d'abord ou on l'autoliquide sur son CA3). On vend avec le taux de TVA en vigueur. On reverse la TVA à l'état puisque les entreprises sont "collectrices" de TVA.
Ce dernier point est-il bien respecté???