clause de non concurrence et cession de branche

[Zoubas]

bonjour,

je me permets de solliciter le forum pour tenter d'avoir des explications, des conseils, ainsi que votre point de vue sur la situation qui est la mienne.
je possede une entreprise qui dispose de deux branches d'activités distinctes.

j'ai cedé la totalité d'une de ces branches à un de mes concurrents qui m'a mis une clause de non concurrence m'interdisant et ce quelqu'en soit la forme (associé, mandataire, commanditaire, salarié) d'exercer une quelconque activité en relation avec la branche d'activité vendue pendant une durée de 10 ans sur un rayon de 50 km.

or, à ce jour, ma société est en redressement judiciaire et va trés rapidement etre liquidée.

je me dois de subvenir aux besoins de ma famille et de mon menage.
or avec une telle clause de non concurrence je me vois dans l'impossibilité de pouvoir exercer une profession ou une activité dans laquelle je dispose de savoir faire, d'experience et de relations.

personnellement je trouve cette clause abusive.

aussi je m'en remets à votre analyse afin que je puisse y voir un peu plus clair sur lavenir et la situation qui est la mienne.

de plus, je me suis imatriculé en tant qu'independant pour une activité d'ingenierie et de conseil en rapport avec l'activité de ma société.
est ce que le fait d'etre immatriculé anterieurement à la creation de cette clause m'oblige à respecter ou non cette clause de non concurrence?

je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon post.
dans l'attente de vous lire,
cordialement,
zoubas

[Marsu]

Bonjour,

En matière commerciale, la clause de non concurrence ne répond pas aux même conditions de validité qu'en matière de droit du travail.

La clause peut vous paraître abusive, mais elle est valide parce que limitée dans le temps et l'espace... Il vous reste cependant toutes les activités possibles dans la mesure où elles ne feraient pas concurrence à la branche vendue. Vous aviez pu continuer une activité avant de passer en redressement judiciaire, c'est donc que vous avez un savoir faire dans une autre branche que celle vendue. Sinon, il ne vous restera plus qu'à déménager ou exercer à au moins 50 km de la branche que vous avez vendue (emplacement de référence à la date de la vente...).

Aucune antériorité d'inscription au RC ne vous dispense de respecter une clause de non concurrence. Mais vous pouvez exercer une activité qui ne soit pas concurrente à celle que vous avez cédée, non?

[Zoubas]

merci pour votre réponse, cependant le terme de relation avec une activité de meme nature que la branche cédée qui me pose un probleme.
l'activité de la branche cédée est le commerce et la distribution de produits pétroliers.
or, l'activité de conseil qui a été créee anterieurement repose sur de la prestation de service auprés des particuliers et des professionels en matiere d'energie et d'economies d'energie. elle impose des relations avec les distributeurs de produits petroliers et autres revendeurs d'energies mais ne concerne en rien la vente de produits pétroliers.
il s'agit en fait de faire generer et valider des certificats d'economie d'energie.
en résumé, je peux cottoyer leur clientele mais sur un "service" et non un "produit". peut on encore parler de concurrence ?
et dans ce cas là, la clause peut elle toujours s'appliquer ?
cordialement
zoubas

[Marsu]

Si vous ne faites pas de concurrence, vous pouvez exercer. Le tout est de vous assurer que vous ne ferez pas de concurrence. Relisez ou faites relire par un avocat la clause de non concurrence. Sa rédaction peut être subtile et bloquer les activités qui seraient proches. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas répondre plus précisément en l'état.

[Zoubas]

je me permets de vous retranscrire la clause dans son integralité :

le vendeur, ses associés et mandataires,ses ayants-droits et ayants-cause s'interdisent expressement la faculté de créer ou faire valoir aucun fonds similaire en tout ou partie à celui vendu presentement, comme d'etre associé ou interessé, meme par simple titre de commanditaire, dans un fonds de commerce de meme nature pendant une durée de 10 ans à compter de ce jour et dans un rayon de 50 kmà vol d'oiseau des lieux d'exploitation du fonds vendu, à peine de tous dommage interets envers l'acquereur, et sans prejudice du droit pour ce dernier de faire cesser cette contravention ou de faire fermer l'etablissement ouvert et exploité au mepris de la presente clause.

en tout etat de cause, un contact est pris avec un avocat...mais dans le cas présent, il me serait precieux d'avoir une seconde lecture accompagnée de son interpretation.

merci encore pour votre précieuse aide.

[Marsu]

En fait la question qui se pose est de savoir si l'activité de conseil en économie d'énergie est une activité similaire (c'est à dire pas identique mais proche et éventuellement concurrente) à l'activité de vente et distribution de produits pétroliers

[Zoubas]

oui en effet...
mais où tout cela peut se compliquer c'est que cette mission de conseil (dans le cadre d'un statut salarié) est egalement une opprtunité qui m'a été proposée par le principal concurrent du repreneur.
et là, le vendeur que je suis, a t il la possibilité d'etre salarié chez un concurrent pour y exercer une activité de conseil.
bref, je creuse un peu plus, mais la réalité des faits est bien là...
et que dans l'urgence, il faut bien vivre...

[Marsu]

La question ne se pose pas de savoir avec qui vous travailleriez mais si vous feriez concurrence à l'acheteur Après, si vous voulez travailler avec son principal concurrent, c'est que vous ne lui faites pas tant de concurrence que ça, si ? Je veux dire, dans la mesure où vous gardez un rôle indépendant et que vous ne commercialisez pas directement les produits du concurrent puisque vous avez vendu une activité de commercialisation... Vous pouvez dire que les fournisseurs éventuels sont X, Y et/ou Z aux personnes que vous conseillez, sans faire de la concurrence à l'acheteur, non?

[Zoubas]

donc, sans conclusion hative de ma part,
compte tenu des termes de la clause de non concurrence, j'ai la possibilité d'opter :
- pour un emploi salarié chez le concurrent
- travailler comme prestataire de service auprés de tous les acteurs liés à l'activité cédée
du moment que je gere ou que je propose une prestation de service, certes liée au cadre reglementaire de l'activité, mais qui n'a strictement rien à voir avec les produits vendus.
à defaut d'etre concurrent, je preciserai que c'est meme complementaire...
et ainsi l'angle d'approche n'est plus du tout le meme

[Marsu]

Par exemple, sous réserve de la réponse formulée par un avocat consulté