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  #1  
Vieux 15/02/2008, 15h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut commerçante et vente avec clause de non concurrence

Bonjours à tous ceux qui me liront.
voilà, ma soeur à vendu un commerce en 2005; ce mois-ci elle a la chance de trouver une place dans la même branche mais en temps que salariée avec encadrement de personnels.
Le problème est que dans l'acte de vente elle a une clause de non concurrence d'une durée de 10 ans et qui s'étend sur 60 km.
elle a donc téléphoné au nouveau propriétaire pour savoir s'il y avait moyen de s'arranger pour qu'elle puisse reprendre une activité.
la personne lui a répondu qu'il fallait qu'elle réfléchisse.
ma soeur l'a un peu pressée en lui envoyant en plus des email pour activiver la chose étant donné que c'était pour un CDI.
tout cela pour avoir comme réponse qu'elle l'avait arcelée et que par consequant il refusait toutes négociations.

question: est-ce légal d'empécher quelqu'un de travailler ?
existe-t-il un recourt ,
car je pense que cela n'est pas normal

en espèrant avoir une réponse et je l'espère une solution , je vous en serai reconnaissante.
merci d'avance de m'avoir lu
nat
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  #2  
Vieux 15/02/2008, 17h13
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Malheureusement, même pour un emploi salarié, votre soeur est tenue par son engagement de non concurrence pour la durée et dans la zone fixées contractuellement. A défaut de respect de cette clause, elle encourt une action en dommages et intérêts de la part de ses successeurs. Il n'y a que l'autorisation amiable mais qui semble avoir échouée.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/02/2008, 17h40
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

merci geo4444 pour cette réponse j'espérai une autre réponse car j'étais salariée avec ma soeur et le repreneur m'a licencié 4 mois après la vente dans des conditions plutot froides.
merci à tous ceux qui ont la patience de nous lire et de nous répondre.
nat
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  #4  
Vieux 15/02/2008, 18h38
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Il faut voir précisément comment la clause est rédigée car franchement je m'étonne que dans un acte de vente il y ait une clause qui interdise à l'ancien commerçant de prendre un emploi salarié. Ouvrir un nouveau commerce, d'accord.
Quelle était la contrepartie financière de cette clause ?
Quelles sont les conditions pour la lever ?
En plus 10 ans ça parait beaucoup - dans le monde salarié les clauses de non concurrences sont en général de 12 ou 24 mois.

Dernière modification par Nedelka 15/02/2008 à 18h39.
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