Clause De Non Concurrence

[Rome]

Bonjour

Actuellement agent commercial, j'ai décidé de résilier mon contrat de collaboration avec mon ancienne entreprise pour une autre concurrente.

Mon ancienne entreprise m'attaque et me dit que je ne respecte pas sa clause de non concurrence et bloque le règlement de mes rétrocessions d'honoraires dues.

A savoir, que la clause stipule l'interdiction d'exercer durant 1 an après la rupture du contrat à titre personnel ou par personne physique ou morale ou de proposer ses services à une entreprise concurrente.
De plus, la clause pénale stipule le montant des commissions perçues durant les 12 derniers mois d'activité.

Je précise que durant mon contrat de collaboration d'un peu près d'une année, mon ancienne entreprise devait me fournir d'après la loi réglementant cette profession une carte, que je n'ai jamais eu.....

Est elle dans le droit de ne pas me faire parvenir le paiement des commissions et de vouloir négocier ma clause de non concurrence?

Merci d'avance.

[Giantpanda]

Posté par Rome

Bonjour

Actuellement agent commercial, j'ai décidé de résilier mon contrat de collaboration avec mon ancienne entreprise pour une autre concurrente.

Mon ancienne entreprise m'attaque et me dit que je ne respecte pas sa clause de non concurrence et bloque le règlement de mes rétrocessions d'honoraires dues.

Bonjour,

Regardez voir ici: Il y a certainement des points dont vous vous pouvez vous serivr.

La validité des clauses de non-concurrence

Cordialement,

giantpanda

[Rome]

merci pour le lien mais ceci est valable pour les salariés et non pour les TNS!

Cordialement