clause de non concurrence concernant fond de commerce

[Joejoe]

j ai achete un fond de commerce restauration rapide en decembre 2005, avec une clause de non concurrence valable 12 ans pour une activité similaire ou s en rapprochant.
le propriétaire a acquis un restaurant dans le meme village, il propose de la cuisine traditionnelle.
son restaurant ne marche pas, il l a mis 2 fois en location gérance , et 2 fois les gérants sont partis( j ai appris qu'ils leur proposait voir les incitait a faire des pizzas le soir tous les week end, ce que je fais), et aujourd'hui, il met en vente son fond de commerce et il incite les repreneurs a faire de la restauration le midi et des pizzas le soir le week end. les personnes sont pretent à temoigner qu il y a incitation a me concurrencer, puis je dénoncer ce fait et le trduire en justice;
merciu de me répondre

[Kaïs]

je commence par un bonjour,

vous voulez dénoncer son installation dans le même village ou sa politique commerciale visant à vous concurrencer ?

le premier grief me semble plus sérieux surtout si le contrat prévoit des obligations particulières en ce sens à la charge du vendeur du fonds.

[Marsu]

Juste une question, la clause lui interdit à lui personnellement ou à lui directement ou indirectement de vous faire concurrence ? Si j'ai bien compris, il n'exerce pas lui même... Le seul fait d'être propriétaire d'un fonds de commerce non exploité personnellement ne me semble pas de nature à le mettre en infraction par rapport à son engagement...

Quant à la concurrence déloyale, elle est loin d'être prouvée en l'occurrence...

[Joejoe]

ceete clause lui interdit de s interesser directement ou indirectement a tout commerce de meme nature ou s enrapprochant . ce qui me gene n 'est pas son restaurant mais qu il incite les repreneurs (soit en gérance soit en rachat à faire des pizzas ce qui me concurrencerait directement)

[Marsu]

S'il est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'intéresse, indirectement comme il en donne la gestion à un tiers, à un commerce de nature s'en rapprochant. A mon avis, vous devriez vous rapprocher d'un avocat... Il pourrait s'agir d'un argument juridique permettant d'aller dans le sens que vous souhaitez

[Geo4444]

Quel est le périmètre convenu pour la non concurrence ? S'il s'agit de la totalité de la commune, votre prédécesseur est déjà fautif. Ensuite l'interdiction qui pèse sur lui s'étend à ses locataires gérants et à ses éventuels successeurs. Vous devriez lui rappeler par LRAR la clause de l'acte de vente qui doit stipuler en cas de contravention une possibilité de demande de dommages et intérêts. Soyez vigilant car en matière commerciale l'application de la clause de non concurrence est très importante et ne rien dire équivaudrait à un acquiescement.