Entente illicite

[Donon]

Bonjour,

Qui peut introduire une action visant à condamner des pratiques commerciales illicites de fournisseurs sur les prix (envers leurs clients finaux et via des distributeurs)?
Suffit-il de signaler les soupçons aux services de répression des fraudes qui diligentent les enquêtes adéquates?
Quelle est la procédure?
Faut-il fournir des preuves?

Cordialement,

[Marsu]

Si vous avez des éléments relatifs à une entente illicite, il faut les dénoncer à la répression des fraudes avec le maximum d'élémens que vous avez en main ou dont vous pouvez disposer. Vous pouvez aussi décider de les communiquer au Procureur, mais je pense que la répression des fraudes sera tout aussi efficace. Prenez par exemple rendez-vous avec leurs services. Si vous n'avez pas les preuves vous-mêmes, donnez un maximum de détails permettant de trouver ces preuves par la suite.

[Donon]

Merci.

Est-on certain de pouvoir conserver l'anonymat dans une telle affaire où les acteurs sont des (très) puissants?

[Marsu]

Les services en question savent parfaitement respecter l'anonymat de leurs informateurs. Mais si vous voulez vraiment vous en assurer, alors n'oubliez pas de le mentionner à vore interlocuteur sur place.