Contrat de distribution exclusif : modalité de résiliation

[Alexg]

Bonjour,


Je vous expose mon petit problème de façon assez brève : je suis actuellement en stage au département juridique d’une société internationale, et mon maitre de stage m’a posé la question suivante : Peut-on rompre un contrat de distribution exclusif supérieur à une période de 5 ans et quelles sont les exceptions ? Si vous pouviez me donnez quelques renseignements sur cette question, notamment quand au durée des exclusivités et les modalités de sortie. Rien de trop précis.


Merci d’avance.
Alexandre

[Kaïs]

salut,
s'il s'agit d'une exclusivité d'approvisionnement, elle ne peut excèder les dix ans selon l'article L 330-1 du C. Com.
sa résiliation est soumise au régime stipulé dans le contrat sinon aux règle communes de la résiliation du code civil concernant les contrats.
le non renouvellement à l'arrivée du terme ne permet aucune indemnisation à condition qu'elle ne soit pas abusive. (selon la jurisprudence).