Concurrence ou pas ?

[Chtinours]

Bonjour Truchelle,

Une franchise c'est une marque, un réseau, une gamme de produits services du matériel spécifique, une façon de faire etc...

Dans le cadre de cette franchise de nombreux éléments sont déposés ou exclusifs: la marque, les éléments de son identité graphique et sonore voire olfactive, contrats avec certains fournisseurs, du matériel spécifique dont le design et la fabrication sous contrat, des ingrédients culinaires "recette secrète de la marque" etc....

Mais rien n'interdit de s'inspirer du concept tant que l'on ne viole AUCUN de ces différents éléments protégés dans la zone géographique et que l'on ne créé pas la confusion dans l'esprit du public (sauf s'il s'agit d'une stratégie dans laquelle on assume le risque légal).

C'est comme cela que l'on a vu fleurir des concurrents aux enseignes de maintenance automobile, en restauration rapide, etc...

[Trucherelle]

C'est exactement ce que je dis: En dehors du débat potentiel sur la contrefaçon, il subsiste TOUJOURS le risque de l'action en concurrence déloyale.

Il est toutefois évident que, si aucun droit privatif n'est violé, si aucune similitude dans l'approche n'ouvre la voie à 1 action en concurrence déloyale, il n'y a aucun risque !!!

Mais, au vu de la question posée, le risque existe.

Sinon, le fait de ne pas enfreindre aucun droit et de ne pas se placer dans 1 sillage n'ouvre la voie à aucune action. C'est une évidence.

[Chtinours]

Posté par Trucherelle

Il est toutefois évident que, si aucun droit privatif n'est violé, si aucune similitude dans l'approche n'ouvre la voie à 1 action en concurrence déloyale, il n'y a aucun risque !!!

Mais, au vu de la question posée, le risque existe.

Toutefois dans la problématique que vous nous avez soumise, le risque semble faible sur les critères suivants:
- le "business model" n'a rien de nouveau
- la marque n'est pas implantée sur le territoire ou vous souhaitez vous même vous implanter
- il n'y a à priori aucun brevet spécifique à cette activité

Le risque 0 n'existe pas en PI et les attaques n'arrivent souvent pas du côté où on les attends.

Par exemple, dans votre cas, elles pourraient venir d'une marque ne relevant pas de la spécificité de votre business model mais simplement d'une chaîne de restauration spécialisée ou d'un groupe agro-alimentaire diffusant le même type de produit (au sens générique) sur la même zone géographique.

[Marsu]

Pour qu'il y ait un problème de concurrence déloyale, il faudrait encore que vous profitiez déloyalement d'une renommée en France du réseau américain ou que vous visiez la même clientèle... S'il s'agit de boutique en ville ou centres commerciaux, je ne vois pas bien comment le réseau de franchise aux USA pourrait souffrir d'une concurrence (loyale ou non) de boutiques en France...

[Trucherelle]

La réponse de Marsu confirme bien: 1°) L'évident risque de contrefaçon, si un droit privatif protège tout ou partie du CONCEPT. Vérifiez à ce propos si une marque est déposée et si la période d'extension ( Arragement de Madrid ) est encore ouverte.2°) Vérifiez aussi le droit des brevets. Comme je l'ai indiqué, ceci couvre une première série d'attaques.
Ensuite, sous reserve qu'il n'existe aucun droit privatif, VERIFIEZ si, dans l'U.E., ce concept et sa franchise sont déjà implantés. Si oui, vous êtes à risque sous l'angle d'1 concurrence déloyale dont le fondement sera: Atteinte à un ensemble de pratiques, en vigueur dans l'UE, par copie plus ou moins servile, ayant pour effet de prendre aujourd'hui, un marché que demain, le créateur voulait pénétrer. La jurisprudence admet de + en + la perte de bénéfice futur !!!

[Marsu]

J'avoue être perplexe, Truchelle. On pourrait donc empêcher des tiers par l'obtention d'un brevet ou d'une marque commerciale empêchant tout tiers d'utiliser des produits dits "verts" ou "écologiques" dans un commerce de restauration ??

A supposer que la franchise américaine ait commencé à se développer en Europe et même en France, cela voudrait dire que les restaurant qui mettent en avant du bio sont en contravention avec ce type d'activité et donc il y aurait un problème d'antériorité et donc de nouveauté au regard de la protection. Il pourrait donc y avoir une contestation de la validité de la marque ou du brevet...

Donc si le risque existe concernant l'usage de l'enseigne ou du nom commercial, je ne vois pas bien où se trouve le risque à utiliser un concept qui repose sur une attitude citoyenne et responsable... Cela reviendrait à condamner les autres à travailler avec des produits "polluants" et me semble donc contraire à l'ordre public... Enfin, je dis ça...

[Chtinours]

Posté par Trucherelle

Si oui, vous êtes à risque sous l'angle d'1 concurrence déloyale dont le fondement sera: Atteinte à un ensemble de pratiques, en vigueur dans l'UE, par copie plus ou moins servile, ayant pour effet de prendre aujourd'hui, un marché que demain, le créateur voulait pénétrer.

Ce point m'intéresse fortement sans le sens où je ne l'ai jamais abordé de cette façon.

[Trucherelle]

Je me situe en droit français et communautaire.

Votre observation dépasse largement le cadre de la question posée.
Pour répondre à votre remarque, il est évident que tout mode de protection d'un droit ( Brevet, Marque, Dessins et modèles, logiociles, topo des semi-conducteurs..) crée 1 protection absolue du titulaire. La seule limite, c'est l'abus de cette position ( voir les décisions [société d'emballage Y]).

Par ailleurs, la franchise - je ne connais pas la franchise américaine - vise à protéger le franchiseur et chacun des franchisés.

L'idée, comme le demande le 1 er questionneur de copier les idées, les concepts, risque, en dehors de droits privatifs, de l'exposer à 1 action en concurrence déloyale.

Nous manquons d'éléments concrets pour porter 1 analyse + détaillée.

Enfin, le fait qye cette franchise soit fondée sur des données relevant de l'écologie est, à mon sens sans importance. Ou bien la franchise est valable ( idées originales, concept nouveau, protections privatives) et cet ensemble doit être respecté, ou bien la franchise ne tient pas, et aucune protection ne vaudra.

Enfin, le concept évoqué dans la question ne vaut que en lui-même. Il n'interdit pas d'autres concepts, d'autres innovations, non copiantes dans le même domaine.

Sinon, comment expliquer l'existence de plusieurs franchises dans les mêmes thématiques ( locations de véhicules, comerce de détail de centre-vile etc.).

Il n'est pas interdit, bien au contraire d'être créatif. Mais il convient de respecter les droits antérieurs d'autrui, dans la limite de leur validité et de leur soécificité ....

[Marsu]

Ma perplexité tient à la possibilité de déposer un brevet ou une marque commerciale qui interdirait lusage de produits "verts" aux concurrents La créativité sur ce point ne peut en aucun cas être limitée par un brevet.

De plus, un brevet ne peut pas porter sur un concept, une idée mais sur une réalisation. En droit communautaire comme en droit français.

Enfin, le contrat de franchise garantit le transfert d'un savoir faire et d'une assistance du franchiseur au franchisé. Dans ce cadre, le franchiseur doit offrir une certaine paisibilité au franchisé, mais cela n'empêche pas le fait qu'un concurrent offre des produits concurrents. L'idée elle-même ne peut pas être protégée de toute concurrence à ma connaissance.

Donc, je pense qu'on peut dire à notre internaute que s'il n'utilise pas de marque commerciale protégée, s'il ne se comporte pas déloyalement en laissant croire à des liens entre lui et l'éventuelle franchise d'origine américaine et s'il ne fait que reprendre une idée de restauration en n'utilisant que des produits "verts" (et pas seulement des aliments si j'ai bien compris), il ne prend pas grand risque (en tout cas pas plus que pour toute autre création d'entreprise).

[Trucherelle]

Merci à Marsu de me rejoindre sur l'analyse selon laquelle si l'internaute respecte l'ensemble des droits en présence, il ne court aucun risque.

Ensuite, pour répondre à Marsu, un brevet doit protéger une invention nouvelle ( voir le problème de la brevetabilité du génome, qui ne couvre pas le génome, mais la manière de le décrypter )et pas comme le cite Marsu, une idée. L'idée est de libre parcours ( voir le droit d'auteur). C'est TOUJOURS l'expression de l'idée ( en droit d'auteur), la méthode nouvelle ( en droit des brevets ) qui sera protégée, quant à la marque, elle doit protéger une communication pour une activité industrielle ou commerciale ( services compris) et ne peut être ni descriptive, ni deceptive, ni contrefaisante.

Ce ne sera pas la créativité qui sera objet d'1 appropriation, mais le moyen d'exprimer cette créativité, d'y parvenir ou de la commercialiser.