Une entente verbale est-elle un contrat valide? | (sujet n°34946) Forum Net-iris

Sylmora · #1 02/12/2006, 14h42

A l'occasion de la succession de ma mère, mes 3 frères et soeurs et moi même ont conclu une entente verbale me donnant pouvoir de vendre l'appartement, de trouver l'acheteur, de négocier le prix de vente et signer la proposition de vente, de vider l'appartement de son contenu et le nettoyer afin de le rendre prêt pour la vente.
En échange ils m'ont promis un dédomagement de 1000 Euros chacun, étant entendu qu'il en couterait plus cher a chacun de nous de passer par un professionnel.
La vente a été signée et j'ai rempli tous mes engagements. Aucun d'entre eux n'a effectué de déplacement ni aucune démarche.
Maintenant ils refusent de me donner cette somme.
Ai-je des droits, étant donné que rien n'a été mis par écrit?
J'ai engagé beaucoup de temps et un certain nombre de dépenses, ce que je n'aurais pas fait si nous n'avions pas eu cet accord.
Merci de votre aide.

Protis · #2 02/12/2006, 14h54

Bonjour!

Si vous n'avez aucun document signé par vos frères et soeurs et si ces derniers ne reconnaissent pas leur engagement verbal, vous ne pouvez rien exiger et en serez donc pour vos "frais".

Sylmora · #3 05/12/2006, 11h10

Est-ce qu'il y a une possibilité d'avoir une réponse un peu plus nuancée?
Les seuls documents signés que je possède sont les procurations qu'ils m'ont données pour signer le compromis de vente et l'acte final. Est-ce que ces documents peuvent constituer une preuve?
Merci d'avance.

Véronik · #4 05/12/2006, 11h17

Citation:

Posté par Sylmora

Est-ce qu'il y a une possibilité d'avoir une réponse un peu plus nuancée?
Les seuls documents signés que je possède sont les procurations qu'ils m'ont données pour signer le compromis de vente et l'acte final. Est-ce que ces documents peuvent constituer une preuve?
Merci d'avance.

la seule preuve que constitue ces documents est que vous aviez bien le pouvoir de les représenter pour les formalités de vente.

Marsu · #5 05/12/2006, 11h24

Un accord verbal peut valoir contrat au sens juridique du terme. Mais comme Véroni le soulignait, vous allez rencontrer un problème de preuve. Si vous avez des témoins qui acceptent d'aller dans votre sens, ça peut changer la donne, mais en l'état de ce que vous nous dîtes, je ne vois pas bien comment vous allez pouvoir apporter la preuve de votre créance...

Vous parlez d'une succession pour justifier de la propriété du bien. N'y-avait-il pas un notaire pour gérer cette succession ? La succession était-elle clotûrée au moment de vendre ou pas ?

Protis · #6 05/12/2006, 12h01

Citation:

Posté par Sylmora

Est-ce qu'il y a une possibilité d'avoir une réponse un peu plus nuancée?
Les seuls documents signés que je possède sont les procurations qu'ils m'ont données pour signer le compromis de vente et l'acte final. Est-ce que ces documents peuvent constituer une preuve?
Merci d'avance.

Que voulez-vous nuancer ? Vous avez des procurations signées par vos frères ets soeurs, mais il ne s'agit pas d'une reconnaissance de l'engagement à rémunérer vos services ! Je confirme donc, que vous ne pouvez rien exiger , puisque vous n'avez aucune preuve .

Marsu · #7 05/12/2006, 18h18

J'aimerais quand même bien avoir une réponse à ma question dans mon post un peu plus haut...

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