remboursement d'un produit vendu

[Ramphe]

Bonjour,

J'ai vendu (je suis particulier) un objet à un autre particulier via internet en juin. Avec mon accord il me l'a renvoyé car il avait jugeait qu'il y avait un défaut. Je lui remboursé le prix de l'objet. (tout cela après le délai de retractation de 7 jours). Aujourd'hui il a porté plainte à la gendarmerie car je ne lui pas remboursé le prix total. Après plusieurs auditions et un appel à l'autre gendarmerie par le gendarme qui m'a convoqué,j'ai appris qu'il demande le remboursement des frais de port qu'il a eu quand je lui ai envoyé le colis soit 21 euros. Suis je dans l'obligation de lui rembourser ces frais de port? déjà j'ai été, je pense, très gentil en lui remboursant le produit car il y a eu un mois et demi entre la vente et la décision de me le renvoyer. Sur quel loi je peux m'appuyer pour ce remboursement??
Merci

[Igoria]

non vous ne devez pas les frais de port.
Si l'on se situe sur le terrain de la garantie des vices cachés, comme il me semble que ce serait le cas, le délai de rétractation n'est pas de 7 jours, il est bien plus long et court à compter de la découverte du vice.
Cependant, dans le cas des ventes par correspondance, le renvoi de la marchandise sous 7 jours peut ne pas etre motivé. Ici vous avez accepté le retour de la marchandise après 7 jours mais l'acqéreur aurait toujours pu vous attaquer après ce delai si la chose etait viciée...
Dans tous les cas, la résolution de la vente à distance donne lieu au remboursement du prix par le vendeur et au renvoi de la chose par l'acquéreur.
Les frais de port restent aux depens de l'acquéreur: code de la consommation art L120-20 "Le consommateur dispose d'un delai de sept jours francs pour exercer son droit de retractationsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour"