Droits, devoirs et abus des grandes surfaces

[Voyard]

Bonjour,

Les grandes surfaces s’arrogent le droit, soit de faire déposer les sac et sacs à dos à l’entrée de leur magasin, soit de les visiter (à la tête du client, délit de sale gueule) à la sortie et ce sans aucune justification ni soupçon de vol.

En ont-ils le droit et dans quelles circonstances.
- Quand y-a-t-il abus ?
- Quels sont nos recours dans le cas d’abus.
- Que peut-on faire en cas de déclenchement intempestif de leurs alarmes réglées trop sensibles, par exemple, appareil photo numérique à la ceinture. Surtout lorsqu’on tente de vous contraindre à aller dans une arrière salle et à vous laisser fouiller ?

J’ai 60 ans et suis coutumier du fait. Je refuse un état ou l'argent et le pouvoir de l'argent décident de tout et s'arroge tous les droits ! 4 grandes enseignes m’ont déjà contraint et soumis à de telles pratiques insultantes. A chaque fois c’est le stress du à la violence verbale lorsque ce n’est la contrainte physique et les menaces des vigiles.

Comment se fait-il qu’il n’y ait aucun petit fascicule d’édité sur les droits basiques des clients de ces enseignes (vente par lot, etc.) et des droits, obligations et devoirs de ces commerçants ?

Une des deux associations de consommateurs les plus connues en France s'est avérée infoutue d'une quelconque action et parraissait très surprise de ces comportements...

Si nécessaire, je développerai mes propos sur les affaire concernées.

Merci pour vos réactions et suggestions.

Pierre Voyard

[Sapristi]

Aucun vigile, de grande surface ou magasin, de quelques enseignes que ce soit n'est autorisé à pratiquer une fouille corporelle, ils ne peuvent que vous demandez d'ouvrir votre sac et regardé dedans s'il y a des objets, ils peuvent vous demander de les déposer sur table pour vérification mais cela ne va pas plus loin.
La fouille corporelle ne peut être pratiqué que par un OPJ, police ou gendarmerie, qui sera appelé par le service de sécurité de la grande surface ou magasin.
Toute violence physique est considérée comme coup et blessure, et la personne ayant subi c'est coup doit aller voir un médecin qui lui délivrera un certificat médicale, et selon le nombre de jours d'arrêt de travail, aller porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, et même être molesté peut être considéré comme une voie de fait par les tribunaux.
Il y a régulièrement des jugements en correctionnels où certaines personnes du service de contrôle de grande surface ou magasin se font condamné, pour avoir molesté ou pratiquer des violences sur une personne, avec amendes et dédommagement a verser à la victime, voir des peines de prison avec sursis s'il y a récidive.
Les policiers et gendarme, n'apprécie non plus ce genre de pratique, et rappelle régulièrement qu'en cas d'incident grave le service de surveillance et le directeur du magasin ont obligation, de les prévenir.
Le personnel de surveillance ne peut le faire de force.
Les tribunaux n'acceptent pas cet état de fait.
Il y a quelques années un directeur de casino et son employer qui avait refusé l'entrée d'une sale de jeu d'une personne, pour ne pas avoir une tenue vestimentaire, suffisamment élégante aux yeux du surveillant, violemment molesté et blessé de façon importante pour ne sortir suffisamment vite selon l'humeur du surveillant.
Après plainte de la victime, le tribunal correctionnel les condamner à des amendes importantes des dommages et intérêt à verser à la victime, le surveillant à 3 mois fermes avec mandat à l'audience comme le demandait le procureur, du fait qu'il avait déjà 4 condamnations pour coup est blessure sur son casier judiciaire.
À la suite de ces faits, le directeur était entendu par la direction générale du groupe propriétaire du casino, était muté vers un autre casino avec rétrogradation de salaire.

[Repin]

bonjour, j'aimerai une précision juridique concernant les grandes surfaces. Peux t on refuser d'ouvrir son sac sur la demande d'un agent de sécurité du magasin? (sac à main ou sac à dos, ou sac plastique divers). Il me semblait que seul un OPJ ou un agent de la force publique nommé par ses soins était habilité à regarder un sac, bref il me semblait qu'ils devaient faire appel à la police et que les grandes surfaces outrepassaient leurs droits. (je ne parle donc pas de fouille)
a bientôt

[Eviii]

Bonjour aujourd'hui mon compagnon et moi avons été mis hors d'un commerce de proximité[x]. Mon ami attendait que le reassortisseur ait terminé de placer ses articles pour prendre un article Lorsque le gérant est arrivé et lui a demandé de faire le tour du magasin, ensuite il lui a demandé d'aller poser son sac a l'entrée du magasin. Il a refusé en disant qu'il ne prenait que cet article et qu'il passait a la caisse directement (j'y étais déja). Ils a alors commencé a l'agresser verbalement. Lorsque je suis intervenue, il ne s'est au contraire pas calmé et a continué de plus belle. Nous demandant de quitter les lieux ce que nous avons fait.

Ce n'est pas la première fois qu'il se fait interpeller par cet homme alors que j'y suis cliente depuis des années et que je m'y rend plusieurs fois par jour pour y effectuer quelques achats!!!

La semaine passée encore, ce même gérant a mis trois personnes dehors parce qu'ils ne lui plaisait pas de les servir! lorsqu'une dame a repris pour eux, il l'a mise dehors aussi!!! Je ne comprend pas que l'on puisse être aussi In-commercial!

Je travaille en grande surface comme étudiante depuis 6 ans et je peux vous dire que si je parlais aux clients comme ils nous parlent la bas cela ferait longtemps que je n'y travaillerais plus.

Je suis vraiment choquée de la façon dont nous avons étés mis dehors. ET les droits du client la dedans???

Peut on se retourner contre eux? peut on faire quelque chose pour que cette ségrégation cesse?

[Tobias]

Bonjour !

Oui, les vigiles ont le droit de vous demander d'ouvrir votre sac et de REGARDER SANS FOUILLER à l'intérieur.

Oui, vous avez le droit de refuser, mais alors ils ont le droit de vous interdire l'accès du magasin.

Oui, vous avez le droit de refuser d'être emmené dans une pièce annexe POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, parce qu'ensuite, tout se passera sans témoin, et même en cas de maltraitance, aucune plainte ne pourra être recevable.

Oui, dans ce cas, ils ont le droit de vous interdire de sortir jusqu'à ce qu'un OPJ soit présent.

D'ailleurs, faites le test de prévenir la police avec un portable. Si le vigile ou quelqu'un du magasin s'y oppose, c'est qu'ils savent que leur action est totalement illégale.

Oui, un magasin peut vous obliger à laisser votre sac dans une consigne, mais à ce moment là, malgré ce qui peut être écrit, LE MAGASIN EST RESPONSABLE EN CAS DE VOL DANS CES CONSIGNES !!!!!

Cdlt

[Sydbarret111]

sachez que si vous êtes retenu par un vigile d'un magasin contre votre gré, vous pouvez porter plainte pour séquestration arbitraire

in hoc signo vinces

[Arno94]

Bonjour,
de même dans quel cadre légal, les grandes enseignes ou autres magasins peuvent noter les numéros de pièces d'identité lors d'un paiement par chèque?
Merci pour votre réponse.

[Sydbarret111]

la loi oblige à présente une pièce d'identité pour un paiement par chèque
je pense que c'est pour prouver qu une piécé a bien été présenté
mais quant à la légalité de noter le numéro je n'en sais rien