Délai de rétractation ?

[Franck25]

Bonjour à toutes et tous,

Voilà, je suis passé chez un cuisiniste, et devant le bagout du vendeur et les remises effectuées, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une cuisine financé par une offre préalable de crédit, sachant que j'ai versé 10% d'acompte, mais après mures réflexions j'ai l'impression d'avoir signé un peu trop vite.
Alors ma question est la suivante ais je la possibilité d'user de mon droit de rétractation et de faire annuler le cheque d'acompte ?
Et autre question si ce droit est possible, dois je l'adresser à l'organisme de crédit et au cuisiniste, ou bien uniquement à l'organisme de crédit ?
En vous remerciant d'avance.

Bien cordialement

[Swanne]

Bonsoir,
tout dépend de la date à laquelle vous avez signé le contrat pour cet achat.
Je vous conseille vivement d'adresser votre demande de rétractation par LAR dans les plus brefs délai au cuisiniste ainsi qu'à l'organisme de crédit!Si vous avez un "bon" à retourner pour cette démarche de rétractation, remplissez le et faites en une photocopie avant de l'envoyer.
Cordialement.

[Franck25]

Bonjour à toutes et tous,

Merci de cette réponse, j'ai effectivement un bordereau de rétractation concernant l'organisme de crédit mais rien pour le cuisiniste, j'imagine que je dois écrire une lettre type, alors est ce possible de me diriger vers un modèle de lettre de rétractation?
Sinon j'ai signé samedi 21/04 donc mon délai peut aller jusqu'au lundi 30/04 car selon la loi les WE et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables ais je raison ?

En vous remerciant.

Bien cordialement

[Swanne]

Les informations contenues dans le bordereau de rétractation devraient pouvoir vous aider à formuler votre lettre type et vous donner des indication sur les délais. Faites le pour les deux (sté de crédit et cuisiniste), ma soeur s'est déjà faite embarquer dans une histoire comme celle-ci pour l'achat d'une table; voyez ce lien: sac de noeuds! dans le forum.

[Franck25]

merci pour tous ces renseignements, et surtout encore merci pour la rapidité des réponses.

Bien cordialement

[Dambreville]

<Voilà, je suis passé chez un cuisiniste, et devant le bagout du vendeur et <les remises effectuées, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une <cuisine financé par une offre préalable de crédit, sachant que j'ai versé <10% d'acompte, mais après mures réflexions j'ai l'impression d'avoir signé <un peu trop vite.
<Alors ma question est la suivante ais je la possibilité d'user de mon droit <de rétractation et de faire annuler le cheque d'acompte ?

En versant un accompte le contrat est formé et obligatoire pour les deux parties .
Le droit de retractation n'existe pas , si vous avez signé le contrat dans le magasin du cuisiniste et que vous y etes entré de votre volonté sans etes demarché au prealable à domicile ou au telephone .
Les contrats de vente à domicile comportent obligatoirement un feuillet detachable de retractation à utiliser le cas échéant dans les 7 jours .
Le cuisiniste va executer la commande sauf negociation indemnitaire .

[Franck25]

Bonjour à toutes et tous,

voila j'ai fait quelques recherches ( bon sang ca fait travailler les méninges d'accepter un contrat sans vraiment le désirer...), et voila ce que j'ai découvert ce qui me semble être mon cas je cite :
"

Vous achetez un bien mobilier (voiture, réfrigérateur…) ou vous ollicitez une prestation de services (voyage organisé…) et le vendeur vous propose un paiement différé du prix, échelonné sur plusieurs mois : il s’agit d’un “crédit affecté” (aussi appelé “crédit accessoire à une vente”), c’est-à-dire exclusivement destiné au financement de l’obtention d’une prestation de services ou de l’achat d’un bien déterminés.
Deux contrats sont conclus : un contrat de vente (entre vous – l’acheteur – et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous – l’emprunteur – et l’organisme de crédit).
Généralement, les crédits affectés sont directement proposés sur le lieu de vente (grands magasins,concessionnaires automobiles…) par les établissements financiers eux-mêmes, ou par l’intermédiaire

du vendeur, rémunéré en contrepartie.
4 conditions à remplir :
– vous achetez un bien mobilier (voiture, meuble, électroménager…)ou une prestation de services (voyage organisé,cours par correspondance…) pour satisfaire à vos besoins
privés, familiaux.

– votre crédit est accordé pour une durée supérieure à trois mois.


– son montant est

inférieur ou égal à 21500 € (art. D. 311-1 code consom.). Vous devez tenir compte du montant du prêt

– votre prêteur est un professionnel. Le crédit vous est accordé

par une personne, physique ou morale, qui consent à titre habituel des prêts ou autres facilités de paiement : une banque, un établissement financier, ou même le vendeur si celui-ci autorise habituellement l’échelonnement des paiements.

Donc pour l'instant, jai acheté une cuisine pour credit > à 3 mois et un montant < à 21500 euros et le prêteur est un organisme de crédit qui consent habituellement des prets.

je continue :

• L’offre préalable doit être remise à chacune des parties.
Je vous passe les mentions légales et conditions de forme qui sont correctement remplies.
• À quel moment devez-vous signer l’offre préalable ?
Vous n’êtes pas obligé de signer l’offre préalable, qui vous est remise par le vendeur, le jour même de l’achat ou de la commande. Le prêteur doit alors maintenir les conditions de crédit proposées pendant quinze jours au minimum à compter de la date de la remise de l’offre non signée.
Bon pour ma part j'ai signé le jour même (quel nigot je fais)
• Pouvez-vous verser un acompte à la commande?
Le versement d’un acompte correspondant à la partie du prix payé au comptant, dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation, est autorisé. Le vendeur ou le prestataire de services doit alors vous remettre un récépissé valant reçu et comportant la reproduction
intégrale des dispositions de l’article L. 311-25 du code de la consommation, c’est-à-dire l’existence d’un délai de rétractation de sept jours et la restitution de l’acompte en cas d’exercice de ce droit (art. L. 311-27 code consom.).
Pour ma part je n'ai pas recu de récépissé (puis je me servir de cette erreur pour annuler la vente, la je ne sais pas si quelqu'un peut m'en informer).
• Pouvez-vous annuler votre engagement après signature de l’offre préalable ?
Vous pouvez revenir sur votre engagement de crédit pendant un

délai de sept jours à compter de la date de votre signature.

Ce droit de rétractation est d’ordre public.

Vous enverrez le bordereau détachable de rétractation, complété,

daté et signé, figurant en annexe de l’offre préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur (et non au vendeur), au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Il s’agit d’un formulaire prévu à l’article L. 311-15 du code de la consommation, établi conformément au modèle type joint en annexe de l’article R. 311-7
dudit code.
Je possède bien ce bordereau de rétractation

• Comment calculer le délai de rétractation

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit et expire sept jours plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si vous signez un vendredi, il ne compte pas : le lendemain est un samedi, le septième jour un vendredi. Si vous signez un samedi, vous pouvez vous rétracter jusqu’au lundi suivant : vous disposez en réalité de dix jours pour réfléchir.

J'ai signé un Samedi

• Quels sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?
Les deux contrats étant dépendants l’un de l’autre,

votre crédit sera annulé, ainsi que la vente. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif, et vous n’avez pas à expliquer votre décision de renonciation au crédit. Aucune indemnité n’est due. Si vous avez versé un acompte à la commande, le vendeur doit vous le restituer. En principe, une simple lettre informant le vendeur de votre décision doit suffire. Si au bout de huit jours vous n’avez toujours pas été remboursé, réécrivez au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en le mettant en demeure de rembourser la somme, majorée de l’intérêt au taux légal lui-même majoré de moitié. Cet intérêt court à partir du huitième jour après votre première demande (art. L. 311-25 al. 2 code consom.). Le vendeur est passible d’une amende de 30000 € (art. L. 311-35-4° code consom.).

Donc voilà pensez vous que je suis dans ce cas de figure là ?

Merci à tous ceux qui ont participé à me sortir de cette petite galère

Bien cordialement

[Swanne]

Bonsoir,
OUI, pour ma part je pense que vous êtes tout à fait dans le cas de figure que vous décrivez. Ne tardez pas à faire vos courriers! Sachez que certaines enseignes qui ont pignons sur rue peuvent disparaitre du jour au lendemain. Je ne sais pas de quelle manière vous vous êtes rendu dans ce magasin (attiré par une offre pseudo intéressante?, un cadeau spécialement réservé pour vous?), ou bien même de votre plein gré; quoi qu'il en soit, vous avez un droit de rétractation alors n'hésitez pas à vous en servir!
Quelqu'un sur le forum a-t-il un autre point de vue?

[Dambreville]

Vous faites reference a une serie d'articles qui ne vous concerne pas .

le droit de retractation s'applique pour les ventes à domicile , par telephone par correspondance , par demarchage .
Relisez l'article 121-16 du code de la consommation . La presence physique du professionnel et du consommateur à la signature du contrat exclu le droit de retactation .

[Swanne]

Autant pour moi, je viens de relire l'article en question et faire le lien avec la démarche volontaire vers le magasin.
Toute mes excuses pour ces fausses infos.
Le bordereau de rétractation ne vous servira alors que si vous décidez de régler cet achat sans faire appel à un crédit.