Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Rapports à la société > Consommation
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Consommation  droits du consommateur, achats de biens ou de services, respect des conditions générales de vente, délais de livraison, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 04/05/2007, 19h02
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Non réception suite achat sur site de ventes aux enchères

Quels sont les moyens d'action d'une personne qui a acheté [sur un site de ventes aux enchères], un produit que le vendeur ne lui a pas envoyé bien qu'il ait encaissé l'argent ?
Tous les éléments constitutifs d'un abus de confiance sont-ils réunis ?
Est-ce que toutes les victimes de tel fait sont en droit de déposer plainte et donc de faire rechercher le vendeur défaillant par les forces publiques.
Il y a t'il un délit pénal ou le litige doit-il être réglé par la juridiction civile ?
Cela ne peut il pas être assimilé au non paiement d'une dette, qui reste purement civile ?
Merci pour vos réponses.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h16. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/05/2007, 19h57
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur site de ventes aux enchères

Il y a une procédure de règlement du litige directement sur le site d'enchères.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h16.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/05/2007, 20h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur site de ventes aux enchères

Effectivement[le site de ventes aux enchères]a une sorte de fond de garantie qui indemnise en partie la victime.
Mais ma question est surtout : est-ce une infraction pénale ?
Moi, j'ai tendance à répondre que non, mais sans certitude ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h17.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 04/05/2007, 20h39
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur site de ventes aux enchères

Vol, escroquerie ce sont des infractions pénales. Mais il y a 99 chances sur 100 (et encore je suis optimiste) pour que le procureur classe sans suite.
Au penal vous n'avez aucune chance nos tribunaux sont suffisamment encombré.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h17.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 04/05/2007, 20h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sursite de ventes aux enchères

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi.
Si c'est du pénal, il n'y aura pas grand chose mais une sanction pénale sera prise si il y a un auteur identifié.
Ca peut commencer par un avertissement mais plus sûrement par une composition pénale.
Mais MA QUESTION est toujours la même : s'agit il techniquement d'un délit pénal, n'est pas de la compétence d'un tribunal civil ou autre ???

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h18. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 05/05/2007, 22h33
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur [le site site de ventes aux enchères]

Ca vaut ce que ça vaut mais voilà ce que j'ai trouvé sur [le site site de ventes aux enchères] c'est le courrier d'une victime de "non distribution après paiement d'un objet acheté sur [le site site de ventes aux enchères]". Ce courrier va dans mon sens - Il n' y a rien de pénal dans ces affaires.

"Malgré de très bonnes transactions dans la grande majorité des cas, il existe des vendeurs malhonnêtes, et le plus souvent parmi les professionnels... Ce qui est un comble !

Dans mon cas, le vendeur, ayant une boutique dans le 92, ne m'a jamais envoyé l'article, des enceintes pour [ordinateur]. Il m'a fait patienter sous différents pretextes de retards [des services postaux]. Résultat, impossible de faire un recours par [le site site de ventes aux enchères] ou par [sa banque]. Et le mieux est que ce vendeur a reconnu dans un mail avoir envoyé MON article à UN AUTRE ACHETEUR. Malgré cela, il a toujours refusé de m'en envoyer un autre, prétextant l'avoir deja fait. (Voyez déjà la tournure d'esprit...) Il m'a promis plusieurs fois un document prouvant son envoi, ce qu'il n'a jamais fait. [le site site de ventes aux enchères] et[sa banque] m'ont dit que le délai était dépassé pour faire une réclamation, donc pour me faire rembourser. Je vous donne alors l'info que j'ai eue par téléphone chez [la banque] : si vous ne recevez pas l'article dans les 15 jours - 3 semaines, faites une réclamation systématique, que vous annulerez si vous recevez l'objet... Ainsi, vous êtes couvert.... A mon avis, le vendeur a fait exprès de laisser trainer les choses pour que le délai de réclamation soit dépassé.

Alors, ne vous faites pas avoir, lisez bien les évaluations, surtout TOUTES les négatives, meme si c'est long... Et n'hésitez pas à faire un litige si la réception traine trop alors que ce defaut est deja mentionné dans des évaluations... (cependant, faites attention aux évaluations positives très nombreuses sur un compte ouvert depuis peu de temps, regardez les objets achetés ou vendus, souvent de faible valeur. Les escrocs se font ainsi une bonne réputation pour vous appâter.)

Et payez de préférence par[la banque], cette société ne prend pas de frais de dossiers pour traiter les litiges.

Pour info, j'ai assigné ce vendeur en justice et vu ses évaluations, certains feraient bien d'en faire autant. Je me tiens à votre dispostion pour d'autres infos le concernant, que je ne peux pas divulguer publiquement.

En tout état de cause, n'hésitez pas à faire une lettre recommandé au vendeur. On l'oublie un peu trop souvent avec le net, mais les bonnes vieilles lettres restent encore utiles ! Par contre, pour éviter les gens de mauvaise foi, utilisez le truc suivant : pliez votre lettre en trois, avec le texte à l'intérieur, agrafez-la et écrivez l'adresse dessus. Le recommandé sera collé à l'arrière. Ca semble idiot, mais des gens malhonnêtes prétendent avoir reçu une enveloppe... vide ! Cette lettre sera aussi une preuve, car les achats sur le net restent dématérialisés, le plus souvent sans factures, surtout si vous n'avez pas reçu le colis. Or, pour la justice, il faut des preuves. Dans le même ordre d'esprit, imprimez les mails reçus avec l'en-tête complet. La plupart du temps, les messageries mails sont formatées pour ne recevoir que l'en-tête partiel. Modifiez l'option dans les outils. Ainsi, l'adresse IP de l'expéditeur apparait, et il peut être retrouvé. Gardez TOUS les mails concernant une transaction jusqu'au moment où vous recevez l'article et qu'il est conforme à sa description.

Sans réponse, n'hésitez plus à déposer une plainte auprès du procureur du TRIBUNAL D INSTANCE du domicile du vendeur. Vous pouvez aussi demander au même tribunal une "injonction de faire" qui obligera le vendeur à vous livrer l'article ou vous rembourser.

Pour ce qui est de la Poste, sachez que le vendeur n'est pas responsable des pertes, s'il peut prouver l'envoi. Si l'article est précieux pour vous, n'hésitez pas à demander un envoi en recommandé, quitte à payer quelques euros de plus. N'oubliez pas non plus qu'il existe trois catégories de recommandé : R1, R2 et R3. Chacun vous offre une garantie pour un montant différent. Par exemple, R2 = 145 € de garantie en cas de perte du colis. Alors, refaites vos calculs et n'hésitez pas à payer un peu plus une certaine garantie. Rares sont les vendeurs qui refusent un envoi en recommandé. Si c'est le cas, il faut peut-être se méfier !"

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h21. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 06/05/2007, 01h16
Pepelle
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur[le site site de ventes aux enchères]

S'il s'agit d'un vendeur professionnel, vous avez le choix entre plusieurs jurictions
- tribunal de commerce
- tribunal d'instance ( affaire de moins de 10 000 euros) ou tribunal de grande instance ( plus de 10 000 euros)

S'il s'agit d'un vendeur particulier, c'est obligatoirement le tribunal d'instance ou de grande instance

Géographique, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du vendeur ( si vendeur professionnel, lieu du siège ou autre lieu prévu par contrat)

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h22. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 06/05/2007, 02h03
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur [le site site de ventes aux enchères]

Donc selon toi Pepelle, il n'y a pas d'infraction pénale si j'ai bien compris ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h22. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 06/05/2007, 08h21
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur [le site site de ventes aux enchères]

Si vous demandez réparation de votre préjudice devant le tribunal d’instance c’est une demande de réparation devant le tribunal civil. Si vous portez plainte pour escroquerie (article 313-1 du code pénal) à une gendarmerie ou à un commissariat ou directement devant le procureur ce sera une demande de réparation pénale.
Comme déjà dit au pénal => très probable que cela soit classé sans suite alors autant régler le litige au civil si vous ne vous contentez pas du règlement du litige fait par le site d’enchères.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h23. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 06/05/2007, 12h28
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non réception suite achat sur [le site site de ventes aux enchères]

Selon moi, l'infraction d'escroquerie ne tient pas. = pas de manoeuvre frauduleuse pour obtenir la chose...
Il y a éventuellement abus de confiance, mais je pense toujours que non !!

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/05/2007 à 13h23. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Escroqueries site de ventes aux enchères Erites E-Commerce et Internet 3 10/09/2007 07h04
achat par un site de vente aux enchères - marchandise non reçue Sudvar E-Commerce et Internet 7 14/12/2006 07h51
Vente d'objet non conforme sur site de ventes aux enchères Joonae E-Commerce et Internet 3 26/09/2006 19h27
Site de ventes aux enchères et Urssaf Maeva66 Fiscalité professionnelle 1 19/08/2006 10h14
Fraude sur site de ventes aux enchères Matimat E-Commerce et Internet 7 25/07/2006 14h27

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 01h21.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 10/01/2009 à 01h21 en 0.00118s