Problème avec une auto-école

Bonjour,
J'ai un souci avec mon auto-école.
J'ai entamé un forfait permis B en 2005, payé intégralement en 2006. Les horaires de l'auto-école ne me permettaient pas de m'y rendre car incompatible avec mes horaires de travail.
Depuis 3 mois, je vis à 150 km de l'auto-école. J'ai donc demandé un remboursement partiel du permis car ils gardent les frais de dossier (60€), les frais de livret (23 €) et le forfait code (215 €) car j'y suis allée une fois.
Le secrétariat m'a dit d'écrire un courrier en expliquant les raisons, ce que j'ai fais.
Et lorsque que je rappelle l'auto-école, la femme du directeur me dit qu'ils ne me rembourseront pas sur le principe que lorsque l'on achète une baguette de pain, on ne la rends pas si on ne l'a consommé qu'à moitié.
Comment faire pour qu'ils me remboursent au moins partiellement, je ne peux me permettre de perdre 960 € ? Il y a t'il un article de loi ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Hélène

[Sohalia]

Posté par Purpleln

Bonjour,
J'ai un souci avec mon auto-école.
J'ai entamé un forfait permis B en 2005, payé intégralement en 2006. Les horaires de l'auto-école ne me permettaient pas de m'y rendre car incompatible avec mes horaires de travail.
Depuis 3 mois, je vis à 150 km de l'auto-école. J'ai donc demandé un remboursement partiel du permis car ils gardent les frais de dossier (60€), les frais de livret (23 €) et le forfait code (215 €) car j'y suis allée une fois.
Le secrétariat m'a dit d'écrire un courrier en expliquant les raisons, ce que j'ai fais.
Et lorsque que je rappelle l'auto-école, la femme du directeur me dit qu'ils ne me rembourseront pas sur le principe que lorsque l'on achète une baguette de pain, on ne la rends pas si on ne l'a consommé qu'à moitié.
Comment faire pour qu'ils me remboursent au moins partiellement, je ne peux me permettre de perdre 960 € ? Il y a t'il un article de loi ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Hélène

Vous pouvez vous inscrire dans une auto école du lieu de votre nouvelle résidence, qui se chargera d'écrire à l'ancienne afin de faire suivre votre dossier.

Voilà ce que je peux vous dire concernant votre dossier administratif qui doit suivre pour la Préfecture.

Pour l'aspect financier, je ne saurais vous répondre, je laisse faire une personne mieux informée que moi dans ce domaine.

[Agnes1]

Hélas non, l'auto école n'est nullement responsable de vos problèmes d'horaires et de déménagement. Elle a juste l'obligation de fournir la prestation pour laquelle elle a été payée (c'est à dire de vous laisser suivre les cours), mais pas de vous rembourser.

Merci de vos réponses rapides !
Le souci est que selon les CGV de l'auto-école, mon contrat de formation n'était conclu que pour une durée maximale 6 mois et que passé cette échéance le contrat devra être renégocié (ce qui n'a pas été fait). Et sur le recto du contrat, il est noté qu'une majoration de 20 % sera comptée en cas de non suivi des cours pendant un an. Or, cela ne les a pas freinés à encaisser la fin du paiement du permis 1 an et 1 mois après la signature du contrat de formation alors que je n'avais fait aucune formation (code ou conduite).
Lors de ma discussion avec le patron, il me dit qu'il me ferait une fleur sur le suivi de formation en me laissant continuer à suivre les cours !
Et lorsque je relis les CGV, en dessous des 6 mois, il est bien noté qu'en cas de rupture pour force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
Ne devrait-il donc pas me rembourser le forfait conduite que je n'ai pas du tout fait ???
Merci et bonne journée

[Agnes1]

Ce n'est pas un cas de force majeure, le déménagement est un acte volontaire (à dissocier d'un accident vous immobilisant par exemple).

[Sohalia]

Posté par Agnes1

Ce n'est pas un cas de force majeure, le déménagement est un acte volontaire (à dissocier d'un accident vous immobilisant par exemple).

Et si l'on est obligé de démménager pour une raison importante, par exemple mutation professionnelle, perte d'emploi et nouveau job dans une autre ville, ces motifs peuvent-ils être considérés comme étant "de force majeure" ?

[Agnes1]

La force majeure est une notion, elle peut donc s'apprécier. Mais dans tous les cas elles doit revêtir un caractère imprévisible et inévitable. Ce qui n'est pas le cas ici et dans l'exemple que vous citez. Même si, communément les difficultés générées par une perte d'emploi et la nécessité de trouver un nouveau job à n'importe quelles conditionsfont pour le commun des mortels sont considérées par celui qui les subit comme une "force majeure".

[Sohalia]

Bonjour,

Hier soir, jai accompagné ma soeur à l'Auto Ecole car elle veut passer le permis B classique.

Elle a choisi la formule du "permis à un euro".
Elle a donc passé un test d'évaluation d'une heure (en fait 3/4 heure à peine) pour 33 euros. Ensuite, le moniteur a déterminé qu'elle aurait besoin de 31 leçons de conduite pour un montant de 1315,00 euros. Elle a signé un "contrat de formation" qu'elle va présenter à sa banque. Le prêt sans intérêt ne peut exéder 1200 euros avec un remboursement de 30 euros par mois pendant 40 mois.

Me souvenant de la question posée ici, j'ai demandé à l'Auto Ecole si elle remboursait en cas de déménagement.

La réponse est OUI.

Au verso de ce contrat est précisé :

"L'établissement s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération "permis à un euro par jour", notamment dans les situations suivantes :
- 1 : en cas de déménagement de l'élève sur présentation d'un justificatif.
- 2 : en cas de maladie de l'élève sur présentation d'un justificatif.

Dans les cas de résiliations mentionnés dans le présent article, l'établissement s'engage à restituer sans frais à l'élève son dossier dès lors que l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.

Dans les cas de résiliations sus nommés, ou en cas de fin normale du contrat, l'établissement s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalités autres que les frais de dédits s'élevant à 10% des sommes non consommées, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans ce contrat."

[Agnes1]

Ceci est spécifique au permis à un euro par jour. Ces contrats sont conclus uniquement avec des auto écoles partenaires et des établissements de crédit. Ce contrat et lui seul prévoit le remboursement en cas de dém, en revanche , le jeune sera obligé de suivre le cursus uniquement dans un autre établissmeent partenaire. La non conservation des sommes est logique dans ce cas, sinon l'établissement de crédit (dont une partie des intérets est pris en charge pas l'état), paierai pour une prestation non réalisée.
En revanche dans le cas d'un permis lambda, avec une relation contractuelle uniqument avec l'auto école, seul le contrat fait foi et le remboursement n'est en rien obligatoire. Encore uen fois, un cas personnel ne peut faire loi. Si vous lisez bien le post, on n'est pas dans le cadre du permis à 1 € par jour.

[Sohalia]

Posté par Agnes1

Ceci est spécifique au permis à un euro par jour. Ces contrats sont conclus uniquement avec des auto écoles partenaires et des établissements de crédit. Ce contrat et lui seul prévoit le remboursement en cas de dém, en revanche , le jeune sera obligé de suivre le cursus uniquement dans un autre établissmeent partenaire. La non conservation des sommes est logique dans ce cas, sinon l'établissement de crédit (dont une partie des intérets est pris en charge pas l'état), paierai pour une prestation non réalisée.
En revanche dans le cas d'un permis lambda, avec une relation contractuelle uniqument avec l'auto école, seul le contrat fait foi et le remboursement n'est en rien obligatoire. Encore uen fois, un cas personnel ne peut faire loi. Si vous lisez bien le post, on n'est pas dans le cadre du permis à 1 € par jour.

Oui, Agnès, je sais bien qu'il s'agit d'un permis à un euro !
C'est mon cas que je citais, c'est tout.
Et je n'ai pas la prétention de faire loi de quoi que ce soit
Au fait, c'est l'Etat qui prend à sa charge les intérêts de crédit en totalité.
Cordialement,
SOHALIA