refus de paiement par chèque

[Flight]

Bonsoir,

Une question m'embarrasse et je souhaiterai obtenir votre point de vue concernant un litige que j'ai récemment eu avec un commerçant ( station service [ Y ]) qui m'a refusé le paiement par chèque après un plein d'essence.
Ce commerçant était il en droit de me refuser ce mode de paiement sachant
que je proposais d'accompagner mon règlement d'une CNI ,et de tout autre moyen de vérification d'identité ? était il en droit de saisir mon véhicule temporairement jusqu'à ce que ce dernier obtienne satisfaction par règlement
en CB ou espèces? tout cela est il légal alors que d'autres stations essence
acceptent ce moyen de paiement ? Si il y a abus de position de la part du responsable de la station essence , quel recours existe t il?

Merci infiniment pour toutes vos réponse .

[Micthine]

Bonsoir,

Un commerçant est en droit de vous refuser un règlement par chèque du moment où celui-ci est inférieur à partir d'un certain montant,
-mais avant tout le consommateur doit en être informé, et que celui-ci soit visible.

Dans le cas où il y a une non présence d'un affichage déterminant le montant minimum pour le chèque le commerçant ou le professionnel est en infraction, (l'Art. L. 113-3 du code de la consommation).


Dans certain cas les professionnels ne peuvent pas vous refuser le règlement par chèque quel que soient le montant (médecins et autres).