Terrain de cross chez particulier - Quelles demarches ?

[Rechinfos]

J'habite à la campagne et un particulier a aménagé sur son terrain un terrain de moto-cross, un vrai de vrai. Nous supportons donc depuis plusieurs mois ces nuisances sonores des après-midi entiers.

Comment puis-je savoir si cette personne a eu une autorisation pour faire ces aménagements ? Je ne sais pas vers quel service me tourner. J'ai contacté la mairie de la commune, qui n'est pas au courant.

Dois-je me tourner vers la DDE, la préfecture... ?

Merci pour les réponses.

[Toto333]

Bonjour,

Article L571-6
(Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 14 novembre 2004)
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L362-3
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 34 II Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007) L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

Voilà pour la loi, je cherche toujours le fameux décret...

Pour enfoncer le clou, vous pouver lire :
Sports motorisés
et filer rendre visite au maire...

Salutations.

[Rechinfos]

Merci pour la loi.

Avec le décret, ce sera complet.

[Toto333]

Tout le problème est de savoir s'il s'agit d'un circuit de moto-cross ou d'une activité privée. Le circuit doit obtenir les autorisations des services de l'urbanisme, alors que l'activité privée est limitée pour le bruit. Je n'ai pas trouvé le décret...

[Rechinfos]

C'est une activité privée, mais le terrain est digne d'un terrain de compétition. C'est l'adolescent du propriétaire du terrain qui fait du cross et il invite ses copains. Ce ne sont pas des débutants, alors ils s'en donnent à coeur joie. Tous les mercredis après-midi et quelque fois le week-end sans discontinuer, des heures entières.

[Toto333]

Donc il faut trouver le décret, s'il existe, ou vous renseigner directement en appelant le Conseil National du Bruit.
Bruit des activités culturelles, de loisirs, industrielles, artisanales, commerciales - Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

[Rechinfos]

Merci pour tous ces renseignements.

Demain : démarches.

Je peux aussi appeler le propriétaire. La mairie de ma commune m'a donné son nom . Mais, ici les gars du pays ne sont pas faciles à approcher !

[Jaxx16]

alors ca a donné quoi cette histoire ????

[Rechinfos]

J'ai contacté le propriétaire du terrain qui a pris les choses de très haut. En voulant m'en mettre plein les yeux avec ses nombreux hectares, forêts...

Ce à quoi j'ai répondu que moi aussi j'avais des terrains agricoles non constructibles et que je savais très bien que l'on ne faisait pas tout ce que l'on voulait sur ce type de terrain. Et qu'en cas d'aménagement, il fallait des autorisations bien spécifiques. Le terme gendarmerie a été glissé au cours de la conversation. J'avais effectivement contacté la gendarmerie qui m'a dit de les appeler dès que le bruit recommençait.

Je ne sais pas si je lui ai foutu la trouille, mais l'été a été plutôt calme. On a entendu les motos quelques mercredis après-midi et rien le week-end. Donc, évidemment, pas de suite auprès de la gendarmerie étant donné qu'ils y ont mis du leur et que nous avons passé un été assez calme.