Annulation d'une commande d'un véhicule occasion suite à retard de livraison ? Bonjour,
Je sollicites vos connaissances juridiques.
Contexte:
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un importateur.
Sur le bon de commande figure la date du 10 juin.
Aujourd'hui toujours pas de véhicules...
J'hésites à appliquer la loi
Article L114-1 car j'ai peur de pas pouvoir récupérer l'acompte de 30 % (7000 €) (je sais c beacoup si 10% en principe)
"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Le dernier paragraphe m'inquiete car dans le contrat il y a : "
L'envoi de l'acompte et les conditions de vente signés, engage le client à acheter le véhicule.
Il engendre une commande ferme et définitive
Une commande de véhicule CE engage le concessionnaire à bloquer le véhicule pendant 7 jours ouvrables et la société XXXX à verser 30 % de la somme total du véhicule. Si le client se rétracte de la vente ce qui représente la durée de 7 jours de réservation, son acompte ne lui sera pas restitué. c'est pourquoi aucun acompte ne lui sera remboursé"
Cet article est-il applicable par rapport à la loi, ou est -il réputé non écrit?
Surtout par rapport au dernier paragraphe de la loi??
Merci de vos éclaircissements. |