Désistement

[Madjer]

Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis sur ma situation :

Je suis en litige avec un organisme financier qui me réclame la somme de 960 € pour l'achat (en 10 fois sans frais proposé par le magasin) d'un meuble qui ne m'a jamais été livré car j'ai interrompu la vente du fait du retard du marchand de meubles.

Après maintes conversations téléphonques et écrits , l'organisme financier a persisté à me réclamer la somme que je refuse de rembourser car j'ai rompu le contrat de vente; je leur ai dit de se retourner vers le magasin de meubles (qui a déposé le bilan) qui a reçu cet argent mais rien n'y a fait.

L'organisme financier a alors saisi un huissier pour me sommer de payer la somme litigieuse, devant mon refus l'organisme finnancier a saisi le tribunal d'instance qui a prononcé une ordonnance portant injonction de payer.

J'ai formé une opposition à cette ordonnance du tribunal d'instance avec de la juriprudnece bêton qui me donnait raison à 100%.

L'organisme financier a demandé un désistement d'instance que j'ai accepté en pensant que toute cette affaire allait prendre fin avec mon acceptation de ce désistement .

Le tribunal d'instance a donc prononcé ce désistement d'instance en indiquant qu'il : " Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement; Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue".

J'ai donc contacté l'organisme financier pour qu'il me défiche du FICP mais à ma grande surprise , ils m'ont dit que la dette existait toujours et que par conséquent le défichage du FICP n'était pas d'actualité.

Que puis-je faire pour me déficher ?? (sachant que j'ai écrit à la Banque de France qui m'a répondu par la négative)

Est ce vrai que la dette existe toujours ?? Si oui peut-on me réclamer la somme d'argent (au vu du jugement du tribunal d'instance) ??

Merci pour vos éclaircissements.

[Madjer]

une réponse juridique svp !!!!!

merci

[Zazo]

Bonjour,

Le désistement d'instance met un terme à l'instance : c'est à dire au litige soumis au juge. Toutefois si le juge n'est plus saisi de l'affaire, les parties peuvent toujours réintroduire une nouvelle demande aux mêmes fins.

En effet la décision du juge constatant le désistement n'a pas la même valeur qu'un jugement statuant sur le fond de l'affaire. Ainsi dans votre cas le juge a simplement constaté que votre adversaire ne souhaitait pas poursuivre le procès. Mais votre adversaire est en droit de saisir le juge (si les délais le permettent) pour qu'il soit jugé au fond (sur le bien fondé de sa prétention).
Cette décision du juge n'a aucun effet sur ce qui crée votre différend à savoir ce que vous devez à l'organisme.

Votre dette existe toujours... Et vous serez peut-être à nouveau appelé à la payer.

[Madjer]

Merci pour votre réponse Zazo

[Madjer]

Bonjour,

Je viens vers vous pour que vous puissiez m'éclairer.

Je viens de voir un juriste concernant mon affaire et il m'a dit de faire une requête auprès du Tribunal d'instance en demandant un désistement d'action avec des dommages et intérêts.

Je me posais la question a savoir : si on pouvait faire ce genre de procédure ??

Merci pour vos réponses

[Madjer]

up pour une réponse.


merci

[Cleyo]

Posté par Madjer

Bonjour,

Je viens vers vous pour que vous puissiez m'éclairer.

Je viens de voir un juriste concernant mon affaire et il m'a dit de faire une requête auprès du Tribunal d'instance en demandant un désistement d'action avec des dommages et intérêts.

Je me posais la question a savoir : si on pouvait faire ce genre de procédure ??

Merci pour vos réponses

S'il y a désistement d'action, il ne peut y avoir dommages et intérêts... votre juriste devrait se replonger dans ses manuels.

Vous pouvez par contre demander à ce qu'une somme vous soit versée au titre de l'article 800 du NCPC, qui prévoit le remboursement des frais engagés pour la défense. N'ayant pas pris d'avocat, le montant auquel vous pouvez prétendre n'est pas élevé, mais si vous justifiez d'avoir pris une journée de RTT pour venir à l'audience, un train, payé moults photocopies, outre le temps perdu... n'excédez pas 400 € devant le TI.

Cleyo

[Lauralaura]

Posté par Cleyo

S'il y a désistement d'action, il ne peut y avoir dommages et intérêts... votre juriste devrait se replonger dans ses manuels.

Vous pouvez par contre demander à ce qu'une somme vous soit versée au titre de l'article 800 du NCPC, qui prévoit le remboursement des frais engagés pour la défense. N'ayant pas pris d'avocat, le montant auquel vous pouvez prétendre n'est pas élevé, mais si vous justifiez d'avoir pris une journée de RTT pour venir à l'audience, un train, payé moults photocopies, outre le temps perdu... n'excédez pas 400 € devant le TI.

Cleyo

Je dirais plutôt article 700 du nouveau code de procédure civile.