Contrats - Avenants

[Lfa4719]

Bonjour,

Un avenant à un contrat est il applicable à la date ou il a été établi, ou bien l'émetteur peut-il invoquer après coup des délais?

Quel(s) article(s) sont applicables pour justifier?

Je vous remercie

[Mr_bozo]

ne pas confondre la date d'effet de l'avenant et la date d'émission de l'avenant
ce qui est ''chaud'', c'est quand l'avenant a été émis avec une date d'effet d'application de l'avenant très antérieure

enfin il faudrait nous éclaircir votre cas

[Lfa4719]

Merci pour la réponse,

En fait [la compagnie d'électricité] me fait un un avenant à mon contrat de mensualisation, pour changer la date des prélèvement.

Avenant daté du 20 aout, 1er prélevement pour le 15 octobre, mais [la compagnie d'électricité] présente un 1er prélèvement le 03 septembre, puis un deuxième le 15 septembre, rejetés tous deux^par la banque (insuffisance de provision), et la banque, bien sur me demande 2x24,90 euros de frais de rejet

[La compagnie d'électricité] rejette sa responsabilité en précisant que les prélèvements sont présentés le 17 du mois précédent, sans avoir précisé sur l'avenant cette particularité, ce qui m'aurait permis une autre préhension des choses...

[Lfa4719]

Si toutefois j'ai raison (je réclame à [la compagnie d'électricité] le remboursement des frais de rejet), y a-t-il un texte qui régit cela?

Cordialement