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  #1  
Vieux 11/10/2007, 10h11
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut contrat obsèques

Bonjour,
Un contrat d'obsèques est-il soumis aux conditions générales de vente, à savoir un droit de rétractation et dans quels délais. Peut-il être annulé.
Merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 11/10/2007, 10h29
Avatar de Mr_bozo
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : contrat obsèques

en général il y a toujours un délai de rétractation (d'un mois) précisé dans les Conditions Générales, qui permet de se faire rembourser

au dela de ce délai vous pouvez a tout moment demander soit :
- la valeur de rachat (= provision mathématique du contrat)
- la mise en réduction (vous restez garanti mais pour un capital proportionnel a la prime que vous avez payé)

cdlt

PS : n'hésitez pas a nous préciser le type de contrat : contrat vie entière ? prime unique, temporaire ou viagère? ; pour éviter toute erreur

Dernière modification par Mr_bozo 11/10/2007 à 10h32.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 11/10/2007, 10h41
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : contrat obsèques

J'ai mal formulé ma question : il s'agit d'un devis d'une prestation de pompes funèbre qui a été signé (par une personne en état de choc) lors d'une demande de renseignements. Aucun acompte n'a été versé. Peut-elle annuler ce devis dont le montant est bien supérieur à ses moyens.
Merci de vos réponses
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