Re : salle de sport Il faut vérifier ce qui est indiqué dans le contrat.
cas 1 : les conditions contractuelles stipulent que le tarfi est ouvert aux personnes qui présentent un justificatif le jour de leur inscription.
Donc la vérification se fait le jour de l'inscription, et l'abonnement doit continuer.
Cas 2 : le contrat stipule que le tarif est réservé aux personnes étudiantes, sans précision.
Je l'analyse comme le cas 1, dans le silence du contrat, puisque la validité des conditions s'effectue au jour de la signature. Contractuellement, l'accord est parfait. Si en cours de route un des deux change d'avis.... tant pis.
Cas 3 : le contrat stipule que le tarif est ouvert aux étudiants qui le restent durant toute la durée de l'abonnement.
Une mention du genre "un justificatif de la qualité d'étudiant pourra être demandé à tout moment".
Là, à mon sens, la qualité d'étudiant doit exister durant toute la validité du contrat MAIS ce n'est pas clair, et la jurisprudence favorise le consommateur de bonne foi. Ce qui est le cas en lm'espèce. Si la salle a mal rédigé ses conditions contractuelles, tant pis pour elle, mais elle ne peut ajouter aujourd'hui une condition contractuelle qui n'était pas mentionnée hier.
Il n'y a pas fraude à user d'un statut dont on dispose régulièrement, à un instant T, et même si les effets de l'avantage perdurent au-delà de la perte de ce statut.
L'exemple de la carte 12/25 est topique.
Lisez le contrat.
Mettez-les en demeure par LRAR de vous indiquer sur quelle disposition contractuelle ils se fondent pour exiger qu'en cours d'exécution du contrat le statut d'étudiant soit maintenu.
En cas de doute, recopiez la partie sur la réduction du prix.
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Rapport d'expertise :" Le sous-sol est infesté de xylopha*** qui font bouger la poutre. D'ailleurs la caissière est assise dessus."  et ben... quel sens du raccourci !
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