Re : rapel de facture sans facture Bonsoir
Ce charmant Monsieur il résidait chez elle, peut-elle avoir des témoignages ! Elle pourra idem invoquer qu'il logeait chez elle a titre gracieux,
Qui sait, idem pour elle, qu'elle voit avec un avocat dans ce cas pour évoquer la rupture brutale de concubinage
Pour obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale, le concubin peut s’appuyer sur l’art 1382 du C.civ, qui oblige quiconque a causé un dommage à autrui à le réparer par le paiement de dommages et intérêts. |