Franchise prélevée après accident avec une voiture louée Au mois de septembre, j'ai loué un utilitaire chez [entreprise Y]. J'ai eu un petit accrochage avec un autre conducteur dont je suis responsable. La voiture de location avait une petite rayure. Constat à l'amiable. Au retour le loueur me dit que vu que le dégât sur sa voiture est léger, ça ne devrait pas me coûter très cher. 2 mois + tard, surprise !!!! Il me débite sans m'en avertir le montant de la franchise: 1400 euros.
Il m'explique au téléphone que dès qu'il y a un accident, si je suis responsable, il a le droit de me prélever le montant de la franchise.
La clause du contrat stipule : « tout constat d’accident à tord sur le véhicule loué, même en l’absence de dégâts apparents entraîne l’encaissement de la franchise »
Cette clause est-elle légale ? (Ce qui signifie que le loueur fait un bénéfice avec ma franchise et qu’il n’a aucune dépense ou préjudice à me justifier).
Comme j’ai un peu l’impression de me faire escroquer, ai-je une chance de gagner si je porte plainte pour clause abusive ?
Cette clause justifie-t-elle effectivement qu’il me prenne la franchise alors que le dégât est largement inférieur à 1400euros ?
Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 30/11/2007 à 10h37.
Motif: anonymisation
|