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  #1  
Vieux 05/12/2007, 10h20
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Produit livré et installé non conforme

Bonjour,
Voilà il y a un an je me suis fais installer une cheminée . Celle ci devait avoir un rendement minimum de 65% pour être elligible au crédit d'impôt. l'installateur apres paiement m'a bien remis le document ( pris en compte par les imôts, ils ne vérifent pas sur place ! ).
Hors il s'avère que l'appareil installé est l'ancien modèle que le fabriquant s'est " débarassé " qui n'a pas l'agrément qui m'a été installé.
j''en ai informé le revendeur , et lui ai envoyé une lettre LR+AR.
Mais pas de réponse. Il fait la sourde oreille.
S'agit il de tromperie sur la marchandise.
Ceci relève t'il du pénal , du civil ?
Que me conseillez vous de faire?
Merci.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 05/12/2007, 11h10
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: La Rochelle
Par défaut Re : Produit livré et installé non conforme

Bonjour !

Il est évident que si l'appareil installé n'est pas conforme au devis, à la facture ou à la documentation fournie, il faut immédiatement porter plainte auprès de la répression des fraudes.
Réponse avec citation
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