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  #1  
Vieux 26/05/2005, 10h03
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Vente voiture

Bonjour,

A l'heure actuelle je suis en attente de la recevabilité de mon dossier de surendettement.
Etant donné que j'ai un dossier particulier je ne sais absolumlent pas ce que ca va donner.
Si cela ne passe pas, ai-je le droit de vendre mes biens (voiture)à mes parents afin de ne pas mle les faire saisir car ils sont d'accord.
Je m'inquiète car la j'en suis à trois mois d'impayés donc si la banque de france ne fonctionne pas il est certain que je vais avoirde gros ennuis.
Avez vous des infos la dessus?
Merci
-------
Personne ne peut m'aider ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 02/06/2005 à 10h01. Motif: fusion de deux messages en un seul
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/06/2005, 18h38
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Vente voiture

Vous pouvez parfaitement vendre votre voiture à vos parents, il n’existe aucun interdit sur ce point, tant que l’inventaire de vos biens n’a pas été réalisé.
Il faudra qu’il fasse changer la carte grise, et que vous informiez l’assureur pour qu’il modifie le contrat, puisque vous ne serais plus le propriétaire légal du véhicule.
Si vous avez d’autre bien vous pouvez faire de même, vous ne gardez que ce qui est insaisissable.
Vous faîtes établir une facture, disant que les biens x y z sont la propriété de monsieur et madame Dupont Duchemin, qu’il ont était acheté pour la somme de 50€ payé par chèque avec le non de la banque et le numéro du chèque, et qu’il sont à votre domicile à titre de prêt.
Il leur saura impossible de les saisir, mais ne pas traîner, car si votre dossier et rejeté, il est possible que les créanciers vous envoient l’huissier rapidement pour faire un inventaire de vos biens.
Bonne chance.
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