délai de réflexion

[Léna]

bonjour,

J'aimerais savoir la difference entre un delai de reflexion et un delai de retractation?
Doit on ecrire un lettre si l'on veut se retracter pendant le delai de reflexion?

Merci Léna

[Protis]

Bonjour!

C'est la même chose. Si pendant le délai légal, vous changez d'avis, vous devez impérativement le faire savoir par lettre recommandée AR. Si vous ne faites rien et si vous laissez passer le délai de rétractation , votre engagement devient définitif.

[Taiko]

Bonjour,

Le délai de réflexon vous permet de retarder votre engagement dans un contrat, le temps que vous en preniez pleine connaissance

Le délai de rétractation intervient après l'engagement, vous laissant la place au repentir

[Léna]

j'ai deux avis contraire , il s'agit d'un compromis de vente je viens de recevoir le projet de vente de la part du notaire et il me donne un delai de reflexion.

Puis je annuler la vente en envoyant une lettre en ar durant les 7 jours?

[Protis]

En fait, les 2 avis ne sont pas contraires. Lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing-privé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat préliminaire. Lorsqu'on fait appel à un notaire , l'acte est dit "notarié" et le délai accordé pour la signature du projet de vente, ou contrat préliminaire, s'appelle "délai de réflexion".

Dans votre cas, il s'agit bien évidemment d'un délai de réflexion. Si vous ne souhaitez plus acheter le bien initialemnt convoité, vous devez adresser un courrier RAR à votre notaire pour l'en informer dans le délai de 7 jours.

[Léna]

Tres bien merci Protis , c'est bien ce qu'il me semblait.

Léna

[Taiko]

Rebonsoir,

Le compromis dont vous parlez est rédigé sous seings privés et vous avez reçu le projet définitif de l'acte de vente ? S'agit-il bien de cela ?

Alors dans ce cas, votre délai de rétractation court pendant 7 j à compter de la notification du compromis

Il ne me semble pas que ce délai soit cumulatif avec le délai de réflexion offert par le notaire (en effet, vous avez pu prendre ce temps de réflexion lors de la signature de l'avant-contrat qui, en l'espèce, présente un engagement ferme et définitif)

Si le délai de rétractation lié à la promesse est dépassé .... vous pourrez être néanmoins contrainte à acheter

Pour le cas, où le projet que vous avez reçu est le compromis de vente dont vous parliez, alors vous avez bien un délai de réflexion de 7 j

[Protis]

Posons la question de manière plus simple. Aviez-vous signé précédemment un compromis de vente avec votre vendeur ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?

[Léna]

Oui j'ai signée un compromis avec une agence au mois de decembre2004, le vendeur a signé mais pas la vendeuse car elle est sous tutelle, l'agence nous a envoyé le compromis avec un delai de rétractation .auquel nous n'avons pas repondu.

Le juge vient de signer au mois de mai et le notaire m'envoie une lettre samedi disant que je beneficie d'un delai de reflexion .

Dans le projet de l'acte authentiquequ'il m'a envoye egalement en recommandé il est ecrit:

Protection de l'acquereur immobilier:

"Les parties declarent que le present acte a ete précéde d'un avant contrat sous seing prive en date du 18 dec 2004.
L'acquereur reconnait que cet acte sous seing prive lui a ete notifie par LAR le 20 dec et qu'il n'a pas exercé sa faculté de retractation.
Cependant ledit avna tcontrat n'ayant pas ete regularise par l'UDAF au nom de Mme x.
L'acquereur non professionnel de l'immo, reconnait que le projet du present acte lui a ete notifié par LAR avec demande d'avis de reception, le 3 juin 2005.
Le delai de 7 jours, tel qu'il est defini par ledit article est a present expiré. Apres avoir pleinement dispose de ce delai de reflexion pour prendre sa decision, l'acquereur requiert expressement le notaire de recevoir la presente vente."

j'ai envoye aujourd'hui une LAR de retractation.

autre chose dans le compromis il ya une clause mise par l'agence qui dit "La presente vente intervient sous la condition susupensive de l'acceptation du juge des tutelles"Cela peut il avoir un impact?

Merci

Léna

[Protis]

Ne soyons pas plus royalistes que le roi: le notaire vous dit que vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours pour prendre votre décision et vous l'avez prise. La vente sera donc annulée. La condition suspensive n'avait de but que la validation du contrat préliminaire par la signature du second vendeur placé sous tutelle. Le projet d'acte qui vous a été adressée par le notaire se place , bien évidemment , dans l'hypothèse où vous n'auriez pas dénoncé le compromis dans le délai de 7 jours.