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  #1  
Vieux 09/02/2008, 10h28
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut factures de gaz
bonjour , pourriez vous me dire si il y a prescription pour une factures de gaz recu cette annee pour 2006 je n ai jamais recu de facture annuelle pour 2006 et sur ma facture annuelle 2007 on me compte 2006 avec . merci
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  #2  
Vieux 09/02/2008, 10h31
Avatar de Maskagaz
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut
Non il n'y a pas presciption ....
__________________
Due to the current financial crisis facing the world at the moment, the light at the end of the tunnel will be switched off to save on electricity costs, until further notice.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/02/2008, 10h38
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut
merci de votre reponse je pensais qu il y avais prescription pour l envoi d une facture un an apres
Dernière modification par Loupetuse 09/02/2008 à 10h39.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 11/02/2008, 02h27
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
  
Par défaut
la prescription pour [l'électricité], Gaz ou telephone est de 2 ans, si mes souvenirs sont bons.
Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 11/02/2008 à 12h02. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 11/02/2008, 07h31
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
  
Localisation: Dans le Nord.....
Par défaut
Paragraphe 4 à 5ans;
Facture gaz....5ans, délai pendant lequel ils peuvent réajuster.

Combien de temps garder ses papiers
Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 11/02/2008 à 12h03. Motif: anonymisation du lien
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 11/02/2008, 11h09
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
  
Par défaut
[oui vous avez raison] c'est 5 ans, voici le lien pour toutes les prescriptions:
DGCCRF - Fiches consommation: prescription pour la gestion des dettes
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 11/02/2008 à 13h33. Motif: typo
Réponse avec citation
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